Rubin Et Servens

37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont

peut toujours être contestée devant le juge administratif. - Dans le cadre de l’article 16, les mesures susceptibles d’être prises par le président sont de trois sortes : il y a des lois mais pas seulement, il faut faire le tri => arrêt Rubin de Servens, 1962 : sont distinguer : • La décision de mise en application de l’article 16, c’est un acte de gouvernement. Recours devant CE = irrecevable. • Les décisions qui d’après a C° sont du domaine de la loi car elles sont assimilées

œuvre de l’article 16. Si par la suite le Conseil constitutionnel doit être consulté sur les mesures que prend le chef de l’Etat, ses avis ne sont pas publiés.Concernant le Conseil d’Etat, cette juridiction a décidé le 2 mars 1962 (décision « Rubin de Servens »), qu’il fallait considérer que la décision de mise en application de l’article 16 présentait le caractère d’un acte de Gouvernement dont il ne pouvait apprécier ni la légalité ni la durée d’application.Concernant les mesures prises par le chef

projet de loi ou encore des décrets de promulgation de loi. Aussi, les pouvoirs du président de la république sont fréquemment considérés comme des actes de gouvernement comme la décision de recourir à l'article 16 de la constitution : CE 1962 Rubin de Servens. Le terme acte de gouvernement y est inscrit pour la première fois. Mais aussi comme la nomination d'un membre du conseil constitutionnel : acte de gouvernement comme l'a précisé le juge administratif ou encore le décret de composition de gouvernement

judiciaire, ce serait la police judiciaire). En réalité cette coïncidence n’est pas toujours absolue. • Ainsi le président de la république peut intervenir en matière de police sur le fondement de l’Art.16C comme dans l’arrêt Rubin de Servens (1962). • Le cas de dissociation le plus étonnant se produit à cause des actes matériels. Tous les agents de police nationale sont des agents de l’état, des agents administratifs. Ces agents participent à la police admnistrative ;

parlement. Le juge administratif ne contrôle que les mesures intervenues dans des matières réglementaires. Les décisions de C, 16, concernant le domaine de la loi, échappent donc au contrôle du juge administratif. -> Conseil d'Etat, 2 mars 1962, Rubin de Servens -> Section 2 : le pouvoir de l'exécutif dans l'élaboration de la loi

concernant les relations entre les pouvoirs publics (essentiellement l’exécutif et le législatif). Relèvent, par exemple, de l’acte de gouvernement, la décision de mise en application de l’article 16 de la Constitution (CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens), le décret de dissolution de l’Assemblée nationale (CE, 20 février 1989, Allain), le refus de présenter au Parlement un projet de loi (CE, 29 novembre 1968, Tallagrand) ou encore les nominations des membres du Conseil constitutionnel (CE, Ass

projet de loi ou encore des décrets de promulgation de loi. Aussi, les pouvoirs du président de la république sont fréquemment considérés comme des actes de gouvernement comme la décision de recourir à l'article 16 de la constitution : CE 1962 Rubin de Servens. Le terme acte de gouvernement y est inscrit pour la première fois. Mais aussi comme la nomination d'un membre du conseil constitutionnel : acte de gouvernement comme l'a précisé le juge administratif ou encore le décret de composition de gouvernement

la Constitution de 1958, mesures prises par le gouvernement dans les périodes de transition constitutionnelle (cf. société EKY) - art 16 de la Constitution de 1958, les pleins pouvoirs du président de la République. CE ass, 2 mars 1962. Arrêt Rubin de Servens. Le CE avait fait une distinction entre la décision initiale de déclencher l’art 16 (acte de gouvernement doté d’immunité) et les décisions ultérieures d’application de l’art 16 (3 natures : acte de gouvernement si la décision touche aux rapports

compétence consultative. En revanche, les mesures qui relèvent du domaine règlementaire pourront faire l’objet d’un véritable contrôle juridictionnel de la part du conseil d’Etat et c’est la même chose pour les mesures individuelles. CE, 02/03/62 Rubin de Servens et CE, 23/10/64 d’ORIANO. La théorie des circonstances exceptionnelles. C’est une théorie jurisprudentielle qui a été élaboré par le conseil d’Etat. Le conseil d’Etat par cette théorie autorise l’administration quand des circonstances