Rubin Et Servens

de déposer un projet de loi, ou également, le cas de décret de promulgation des lois. Il y aussi les pouvoirs du président de la république, qui sont des actes de gouv, comme la décision de recourir à l’article 16 de la constit, arrêt 1962 « RUBIN DE SERVENS », ou comme la nomination d’un membre du conseil constit, aussi le cas pour le décret de composition du gouvernement, ou encore la décision de recourir à l’article 11 de la constit pour soumettre un projet de loi à référendum. Autre cas d’acte

le retour à l'ordre constitutionnel existant. Il peut la modifier de manière temporaire mais pour les besoins de la cause. →Il ne peut pas dissoudre l'AN (§5). → Si la décision de déclencher l'art. 16 n'est susceptible d'aucun recours (Arrêt Rubin de Servens du CE qui a considéré que cet acte par lequel le Président déclenche les pouvoirs de crise est insusceptible de contrôle juridictionnel (acte de gouvernement)), les mesures prises dans ce cadre font l'objet d'un certain contrôle. Lorsqu'on a

novembre 1933, Desnreaux. CE 19 octobre 1962, Brocas. CE, arrêt Alain: décret de dissolution. Le CE a décidé que la décision du président de la république de mettre en application l'article 16 de la constitution est un acte de gouvernement: Arrêt CE Rubin de Servens, 2 mars 1962 (GAJA). Dans cet arrêt le justiciable contestait la décision prise par le président dans l'application de l'article 16 qui consistait à créer une juridiction d’exception. Le CE constate qu'en vertu de l'article 16 le PDR reste doté

application de cet art, en avril 1961 pour mettre fin à la tentative du coup d’E à Alger. La décision du chef de l’E de recourir à l’art.16C ne fait l’objet d’aucun contrôle (pas du JC, ni du JA). C’est un acte du gouvernement, CE, 2/03/1962, Rubin de Servens, c’est un acte du gouvernement, le JA ne contrôle pas. Le principe de légalité est donc moins exigeant. B. Les validations législatives Une validation législative est une intervention du législateur destinée à faire en sorte qu’un acte

de période de « confusion des pouvoirs » (en 1944-1945, le GPRF pouvait prendre des actes à valeur législative), ou selon l’article 16 CF qui donne les pleins pouvoirs au Président de la République en cas de crise grave. Le CE, dans l’arrêt « Rubin de Servens » du 9 mars 1962, a considéré que les actes pris par le Président pendant la période d’utilisation de l’article 16 (putsch des généraux en Algérie en 1961) avaient valeur législative. b) Les actes juridictionnels La distinction entre acte juridictionnel

constitution. · Article 16 : Les pleins pouvoirs. Cette décision à recourir à l’article est prise par le Président seul et elle est insusceptible de recours contentieux, c’est ce cas donc rappelé le Conseil d’état dans un arrêt de 1962 : Arrêt Rubin de Servens. La mise en œuvre de cet article obéit à une procédure et des conditions précises, il existe en 1er lieu 2 conditions de fond cumulatives : L’existence d’une menace grave et immédiate sur l’indépendance de la nation ou l’intégrité du territoire

exemple : le décret de dissolution de l'Assemblée nationale est un acte de gouvernement. Autre exemple : les décisions prises en application de l'article 16 de la Constitution (Arrêt du Conseil d'Etat, 2 mars 1962 (Rubin de Servens), GAJA). Dans cette affaire, Monsieur Rubin de Servens introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Président de la République de créer un tribunal militaire. Le Conseil d'Etat juge que la décision du Président de la République de recourir à l'article

afin de mettre à plat la décision du CE, désormais ces lois de validation sont encadrées, par le CC et aussi par le CEDH. 3) Ordonnance de l’article 16C : le président peut décider de recourir à l’article 16C (CE ass 2mars 1962 Rubin de Servens), mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels, (la dictature du commissaire, Schmitt). Pour mettre en œuvre cet article le président adopte une ordonnance, qui est insusceptible de recours. Dans cet arrêt on demandé le statut de l’acte par lequel

Allain, Rec. 60. • Dépôt ou refus de déposer un projet de loi : CE 26 févr. 1992, Allain, Rec. 660. • Décret de promulgation d’une loi : CE 3 nov. 1933, Desreumeaux. • Décret de mise en application de l’art. 16 : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA. Ce sont ensuite les prérogatives de l’exécutif dans ses rapports avec le Conseil constitutionnel • Nomination d’un membre du CC : CE 9 avril 1999, Mme Ba. • Saisine du CC ou refus de saisine ? Le refus de saisine par le

pris par le président de la république sur le fondement de l'article 16 de la constitution. Dans ce cadre, le président est susceptible d'édicter des actes qui interviennent aussi bien dans le domaine réglementaire que législatif (CE ass 1982 « Rubin de Servens » : les actes édictés par le président de la république dans le cadre de l'article 16 et qui relève du domaine de la loi sont des actes législatifs). Si ce sont des actes législatifs, ils ne peuvent fair el'objet d'un recours pour excès de pouvoir