Rubin Et Servens

certain nombre de personne mais l’une des personnes condamné fait un recours sur le principe que la mise en œuvre de l’article 16 est illégal et que donc son maintient est illégal. Le conseil d’état a rendu un arrêt important le 2 mars 1962 l’arrêt Rubin de Servens où le conseil d’état répond d’abord que la décision de mise en œuvre de l’article 16 est donc la décision de poursuivre l’application est une décision insusceptible de recours c'est-à-dire un acte de gouvernement. Puis à propos de la création

communiqué par le consulat de France. 7) En période de crise La protection existe d'un point de vue théorique mais elle est faible car les circonstances autorisent l'Adm° à déroger à la légalité ordinaire. CE assemblée, 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS. Circonstances exceptionnelles : CE 18mai 1983, Félix RODES. Aussi, Dame Dagostini. B) Par le juge judiciaire 1) Une compétence qui ne va pas de soi. C'est la compétence du juge judiciaire qui peut connaitre de litiges

période de mise en œuvre, le parlement est réuni en permanence. Le PdR ne peut dissoudre l’assemblée nationale. Les mesures que le PdR veut prendre sont toutes préalablement soumises au conseil constitutionnel. 39 Le 2 mars 1962, dans un arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'Etat nous dit que la décision du PdR de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement (échappe à tout ctrl juridictionnel), cependant les décisions prises en application de l’article 16 sont susceptibles de recours, uniquement

destitution du PDR Quant aux actes même du PDR qui dont des décision ne sont pas contrôlé par le conseil C, en revanche le conseil d'état a accepter de contrôler les décisions du PDR intervenu dans le domaine réglementaire. Arrêt du 2 mars 62, arrêt RUBIN DE SERVENS. Mais si le décision intervient dans le domaine de la loi, pas de contrôle En 61, magistrat pouvait être révoqué, garde à vue prolonger, création T.. Paragraphe 2 Les PV partagés du PDR Ils sont ceux qui font l'objet d'un CS du 1er M et des

contrôler comme de simple acte administratif. En revanche, si elles sont adoptées hors domaine de l’article 34, elles constituent des actes administratifs attaquables devant le juge administratif (Conseil d’état assemblée, 2 mars 1962 – Arrêt RUBIN DE SERVENS) II- Le domaine de la loi ordinaire. L’article 34 délimite le domaine de la loi. En dehors de ce domaine c’est le pouvoir règlementaire qui pourra agir. Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres de celles relevant de l’article

principe pour contrôler la constitutionnalité des lois. - CE ARRIGHI du 6 novembre 1933 (lois votées par le Parlement) - CE Société EKY du 12 février 1960 (ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution) - CE RUBIN de SERVENS du 2 mars 1962 (mesures législatives prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution) - CE PAPON de 2003 : actes parlementaires Sa compétence de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil

exprimé la classification d’actes de gouvernement en deux catégories : ➢ Rapport entre le gouvernement et le parlement ; ➢ Remet en cause la conduite diplomatique par la France. ⇨ CE, Assemblée du 2 mars 1962 « Rubin de Servens » : il s’agissait des actes de première catégorie : il touche l’article 16 de le Constitution. La mise en œuvre de cet article est un acte de gouvernement. Cette catégorie est, aujourd’hui, en voix de recul à l’instar des mesures d’ordre intérieur

en 1962 du président, le palais royal a lui aussi conscience de ses limites dans le contentieux. C’est ainsi que le conseil d’état ne connaît pas la décision présidentielle de recourir à l’article 16 conseil d’état assemblé 2 mars 1962 arrêt Rubin de Servens, connaît pas non plus de soumettre un projet de loi à l’approbation référendaire conseil d’état assemblé 19 octobre 1962 arrêt Brocas, il ne connaît pas non plus le choix présidentiel d’une convention au parlement en congrès pour une révision

législatif et exécutif qu’il exprime par le biais de décisions: c’est une sorte de dictateur. Il s’est posé un problème concernant ces décisions : ces décisions sont-elles contrôlées ? Politiquement non, mais dans un arrêt du 2 mars 1962, Rubin de Servens : le conseil d’état ausculte ces décisions. Si en temps normal elles relevaient de la loi, c'est-à-dire de la compétence du parlement, alors il n’y a aucun contrôle, et échappent au contrôle du conseil constitutionnel. En revanche, le CE accepte

contrôle de l’application de l’article 16. La décision du Président de la République de mettre en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement et est donc insusceptible de recours. Le Conseil d’Etat dit dans un arrêt du 2 Mars 1962, l’arrêt RUBIN DE SERVENS la décision de déclencher l’article 16. Décisions prises en application de l’article 16: dans le même arrêt, le conseil d’état fait une distinction. Si la décision intervient dans le domaine de la loi, le Conseil Constitutionnel refuse de les