Rubin Et Servens

Règlements d’exécution des lois * Règlements autonomes (Conseil d’Etat, 1959, Arrêt syndicat général des ingénieurs conseil) * Décisions règlementaires prisent par le Président de la République en vertu de l’article 16 ( arrêt du CE de 1962, RUBIN de SERVENS) * Ordonnances non ratifiées (car si elles sont ratifiées elles ont une valeur législative), arrêt du CE de 1961 « Fédération Nationale des Syndicats de Police » * Ordonnance du gouvernement prise sur habilitation référendaire (CE, arrêt

conseils ). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une

d’assurer le retour de l’ordre en Algérie. De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des

mission de chef de service. - CE, DEHAENE, 1950 - CE, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS, 1959 : Le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. - CE, RUBIN DE SERVENS, 1962 : Lorsqu’une autorité administrative prend un acte de gouvernement, il bénéficie d’une immunité juridictionnelle c'est-à-dire qu’on refusera de juger sa légalité - CE, CANAL, 1962 : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une

Trompier-Gravier), la possibilité de former un recours contentieux contre les actes de l’administration, l’intangibilité des droits acquis (voir Dame Cachet). Les mesures prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution : CE 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS :  Lorsqu’une autorité administrative prend un acte de gouvernement, il bénéficie d’une immunité juridictionnelle c'est-à-dire qu’on refusera de juger sa légalité. Recours contre un décret du PDLR instaurant l’article 16 de Constitution (pouvoirs

Il a un pouvoir réglementaire et législatif qui lui permet d’exercer pleinement ses fonctions. Le Président est peu contrôlé par les autres organes en théorie. Il faut nuancer ce point de vue, tout d’abord, par la décision du conseil d’État Rubin de Servens en 1962. Cet arrêt pose le principe que le Président de la République pourra être contrôlé par le juge administratif dans les actes règlementaires qu’in prend. Néanmoins, pour les actes législatifs il ne sera pas contrôlé car ce domaine relève

autres pouvoirs publics ■ CE n'a pas à contrôler si les conditions et les conditions de forme de l'art 16 sont présentes : assemblée du contentieux CE 2 mars 1963 Rubin de Servens = pas de contrôle de la légalité de la décision ➙ 2- CE affirme qu'il n'a pas à contrôler non plus la durée d'application CF Rubin de Servens ➙ 3-les décisions qui sont prises par le président en vertu de l'art 16, quelles sont leur statut ? ■ il faut faire une distinction selon les décisions présidentielles

exercer le contrôle des actes (I) pour analyser ensuite la teneur de ce contrôle (II). I – La reconnaissance du contrôle des actes assimilés à la loi A- Le contrôle des décisions prises en vertu de l’article 16C CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens : le CE a été saisi de la conformité à des principes généraux du droit de l’ordonnance par laquelle le président mettait en place ces juridictions d’exceptions. Il faut que l’acte contesté soit un acte administratif. Est ce que c’était un acte

• Etat d’urgence – dernière application en Nouvelle Calédonie – Arrêt DAGOSTINI – CE – 25 juillet 1985 • Article 16 de la constitution du 4 octobre 1958 – application du 23 avril au 29 septembre 1961 – contentieux administratif : arrêt RUBIN DE SERVENS – CE – 2 mars 1962). 2. conditions d’application de la théorie : * circonstances incontestablement et manifestement exceptionnelles : exemples : Indochine : CE – 10 décembre 1954 – ANDREANI ;

la théorie de la loi-écran. Suivant cette théorie, le CE refuse de contrôler les actes du Président de la République dans l’exercice des pouvoirs conférés par l’art.16 de la Constitution lorsque ceux-ci touche au domaine législatif (CE, 1962, Rubin de Servens). Cependant, en 1991 dans l’arrêt Quintin, le JA accepte de contrôler un acte pris en vertu d’une loi au motif que cette dernière est dépourvue de portée normative. Il ne remet pas en cause la solution de 1936 mais il apporte une exception