Rubin Et Servens

appelle les pleins pouvoirs. Du point de vue administratif, cette situation fait du président de la république une autorité administrative suprême et unique. Le régime juridique à été fixé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 mars 1962 Rubin des Servens (voir fiche). Le faite de décider de recourir à l’art. 16 de la constitution est un acte du gouvernement c a d un acte pris par une institution politique (droit constit) et non un acte administratif c a d pris par une institution administratif

compétence traditionnelle). Le président peut se substituer aux autres autorités (gvt, Parlement ou autre) mais il doit auparavant solliciter l'avis du Conseil constitutionnel. Arrêt du conseil d'Etat rendu en Assemblées (2 mars 1962) Arrêt Rubin de Servens. But → instituer un contrôle de légalité même en période exceptionnel. Les actes hors domaine législatif pvt être déférés dv le juge administratif. Révision de cet article en 2008 apporte des garanties supplémentaires concernant l'application

qu’aggraver les mesures édictées par les autorités nationales, sans pouvoir ni les modifier ni, bien sûr, les réduire ; encore faut-il que cette aggravation soit dictée par l’intérêt public et justifiée par les circonstances locales. Document 18 : Rubin de Servens et autres, CE, 2 mars 1962 Le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent concernant les actes de gouvernement, cet déclare dans cet arrêt que les décisions prises en application de l’article 16 de la Constitution sont de cet ordre et ne permette

de la constitution (la soumission au Congrès d’un projet de révision de la constitution - CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer), les actes exceptionnels de gouvernement par rapport au parlement (mise en œuvre de l’art 16 - CE 2 mars 1962, Rubin de Servens / décret de dissolution de l’Assemblée Nationale - CE 20 février 1989, Allain) et la composition de l’exécutif (composition gouvernement - CE 16 sept 2005 Hoffer). La seconde catégorie de ces types d’actes non soumis au principe du droit au

compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte, même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques. === réduction du champ des actes de gouvernement et abandon de la théorie du mobile politique. CE., 2 mars 1962, Rubin de Servens : les décisions prises dans le domaine de la loi, par le PR en vertu de l’article 16 de la Constitution échappent au contrôle du CE. Ce dernier ne peut que vérifier les conditions de forme liées à la prise de décision. C’est aussi le fait que

7 : CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom Document 8 : CE, 12 juin 2020, GISTI (fiche 1) Concernant les actes de gouvernement Document 9 : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon-Joseph Bonaparte Document 10 : CE, Ass., 2 mars 1962 Rubin de Servens Document 11 : Ordonnance, CE, 23 avril 2019 Document 12 : Ordonnance, CE, 1er avril 2021, Sociétés Illumina et Grail Document 13 : CE, 15 décembre 2017, Brillault Document 14 : ROUSSEL (Sophie), NICOLAS (Charline), « De l’injusticiabilité

concl. DONNEDIEU DE VABRES sur CE 23 oct. 1953, Huckel, Revue juridique et politique de l’Union française [RJPUF], 1954. 279 ; concl. HEUMANN sur CE 22 nov. 1957, Myrtoon Steamship et Cie, D. 1958. 10 ; concl. HENRY sur CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, RD publ. 1962. 294 ; concl. BERNARD sur CE, ass., 19 oct. 1962, Brocas, D. 1962. 701 ; concl. GENEVOIS sur CE 22 déc. 1978, Sieur Vo Thanh Nghia, AJDA 1979. 36 ; concl. DAËL sur CE, ass., 8 janv. 1988, Min. chargé du Plan et de l’Aménagement

Parmi les exemples d'actes de gouvernement dans ce domaine on peut citer les décrets de promulgation des lois (CE 3 nov. 1933, Desreumeaux, RDP 1934, note Jèze), la décision de mise en vigueur de l'article 16 de la Constitution (CE 2 mars 1962, Rubin de Servens), qui a signé en quelque sorte le rappel de l'existence de la catégorie des actes de gouvernement en un temps où certains auteurs doutaient de cette persistance, la décision par laquelle le président de la République nomme un membre du Conseil

parlementaire : • lois référendaires (/ le peuple) • décisions prises par Psdt de la R en période d'application de l'article 16 : - sur des matières législatives : actes de force législative dont le CE ne peut connaitre, CE 02/03/1962 Rubin de Servens (GAJA n°69) - sur des matieres reglementaires : actes administratifs dont le CE peut connaitre • ordonnances prises en application de l'article 38 C°: - ratifiées par le P = actes legislatifs - non ratifiees = simple décision ADM, susceptibles

droit de grève des agents du service -> jp Dehaene...). Les ministres disposent du pouvoir réglementaire quand ils agissent de façon à organiser le fonctionnement du service. Ce pouvoir de chef de service ne s’applique pas aux tiers. • CE, Ass, Rubin de Servens, 2 mars 1962 : CE saisi après mise en oeuvre de l'art. 16 C° à la fin de la guerre d'Algérie. La décision du Président de la République de recourir à l'art. 16 C° est insusceptible de tout recours. Il s'agit d'un acte de gouvernement qui se rapporte