Rubin Et Servens

Parmi les exemples d'actes de gouvernement dans ce domaine on peut citer les décrets de promulgation des lois (CE 3 nov. 1933, Desreumeaux, RDP 1934, note Jèze), la décision de mise en vigueur de l'article 16 de la Constitution (CE 2 mars 1962, Rubin de Servens), qui a signé en quelque sorte le rappel de l'existence de la catégorie des actes de gouvernement en un temps où certains auteurs doutaient de cette persistance, la décision par laquelle le président de la République nomme un membre du Conseil

2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, GDCC, 16e éd., 2011, no 52. 10. CC no 2012-649, 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution

revues étrangères C.E., Ass., 28 V 1971 Ville "Lille Nouvelle Est" théorie du bilan "coûts / avantages" C.E., Ass., 19 IV 1991 BELGACEM & Dame BABAS au Rhum contrôle maximal - CESDHLF - expulsion C.E., Ass., 02 III 1962 RUBIN de SERVENS mise en application de l'article 16 - le JA ne contrôle pas ce qui touche au domaine législatif C.E., 28 VI 1918 HEYRIÈS Première application de la théorie des circonstances exceptionnelles C.E., 28 II 1919 Dames DOL et LAURENT

film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif. 19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot : Principes généraux du droit

caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif. 19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot : Principes généraux du droit

Tallagrand ; décision de promulguer une loi; décision de déposer ou de retirer un projet de loi : CE, Ass., 19 janvier 1934, Fraissinet ; décision de mettre en œuvre les pouvoirs de crise de l'article 16 de la Constitution : CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres…) et dans le cadre de la conduite des relations extérieures de la France. Ils sont reconnus comme tels par le juge administratif. Pour les différencier, on peut considérer que ces deux catégories d’actes ont pour objet les fonctions

règlements autonomes. Question des PGD et leur valeur hiérarchique : ils se situent en dessous de la loi mais au dessus des règlements d’application. les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. 23. Rubin de Servens, CE Ass., 2 mars 1962 Question de l’utilisation de l’article 16 constit : pouvoir exceptionnels pour faire face à une période de crise. Et surtout de sa durée : aucun instrument crée pour mettre fin à la période d’application de l’article

Constitution : Sur accord du parlement, le gvt peut intervenir dans le domaine de la loi dès lors que l eparlement les a ratifié, ces ordonnances acquièrent alors valeur légi et ne peuvent être contestée sauf pas la voie de l'exception d'inconv CE Rubin de Servens 1962 Les mesures prises en application de l'article 16 par le chef de l'état ont valeur législative et peuvent être attquées devant CE par la voie du recours pr excès de pouvoir CE Rouquette 1999 Les loislois fournissant des indications d'ordre

dans le cas de risques d’atteintes aux libertés publiques (CE, 1933, Benjamin) ou au droit de propriété (CE, 8 mai 1971, Ville Nouvelle Est) - la diminution croissante des actes échappant à tout contrôle : actes de Gouvernement (CE, 1962, Rubin de Servens), ou mesures d’ordre intérieur (CE, 1995, Marie et Hardouin). B) Les moyens à disposition de ces juridictions 1 – Les juridictions répressives Moyens civils : - réparer les dommages : la seule constatation de l’atteinte

d’urgence. · Le CC a considéré que si les mesures de restriction dépassaient les délais légaux, alors cela ne relèverait plus de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. · Arrêt, CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : · Cet arrêt énonce que la décision de mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels n’est pas attaquable en justice car il s’agit d’un acte de gouvernement. Les actes non-administratifs de personnes publiques :