Rubin Et Servens

créer des outils juridiques pouvant assurer le retour de l’ordre en Algérie. Ainsi, les actes législatifs du Président pendant sa mise en œuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Cela est illustré par l’arrêt du 2 mars 1961 (arrête Rubin de Servens), lors duquel le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16 était un « acte de Gouvernement » ce qui signifie que qu’il n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel. Dès lors, toute mesure prise

362, note Wachsmann, D 1985.361, note Luchaire, Rev. adm. 1985.355, note de Villiers, JCP 1985.20356, note Franck. Ä Référence 19 : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 (texte inchangé). Ä Référence 20 : Conseil d’Etat, 2 mars 1962, Rubin de Servens, RD publ. 1962.295 concl. Henry, note Berlia, AJDA 1962.214, chr., D 1962.chr.109, note Morange, S 1962.3.147, note Bourdoncle, M. Théry, Rapporteur, M. Henry, Commissaire du gouvernement, M. Parodi, Président. Ä Référence 21 : Note d’actualité

→ il faut combiner l’art 89 + art 16. - Les mesures prises par le président dans le domaine réglementaire (article 37 de la Constitution) peuvent être contrôlées par le Juge Administratif (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) → limite car si le président valide les actes du JA il n’y a plus de contrôle, en réalité le Président à la main quasi-totale. - Le Parlement se réunit de plein droit (ce qui laisse ouvert la possibilité

rattachable aux relations entre l’Exécutif et les autres pouvoirs institués. C’est le cas ici de la décision du Président de la République de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la Constitution (Conseil d’Etat, 2 mars 1962, Rubin de Servens). C’est également le cas d’un décret présidentiol portant dissolution de l’Assemblée National (Conseil d’Etat, 20 février 1989, Allain). C’est enfin le cas de la nomination par la Président de la République d’un membre du Conseil constitutionnel

16 de la C° est un acte de gouvernement, insusceptible de recours devant le JA. En revanche, les décisions prises par le Président de la République en cours d’application de l’article 16 ne sont pas des actes de gouvernement (CE, Ass., 1962, Rubin de Servens, doc 9). Dès lors, si la décision relève du pouvoir législatif, l’acte est insusceptible de recours (en l’espèce, création d’un tribunal militaire, relève de l’article 34, donc rejet de la demande), en revanche, si la décision intervient dans

Constitution – les actes de « gouvernement » : ce sont des AAU sur la forme mais sur le fond, ce sont des actes qui concernent les relations entre les pouvoirs publics et qui ont un caractère politique. Ex : décret de nomination du 1er ministre, arrêt Rubin de Servens (CE, 02/03/62). Parmi tous les AAU, seuls ceux qui font grief (=portent atteinte à la situation juridique d'un requérant) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ex : un lycéen se fait virer, ce n'est pas un grief sauf s'il

question politique. | Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique. | Prince Napoléon | 1875 | Conseil d’Etat | Le critère du mobile politique pour l’acte de gouvernement est abandonné. | Rubin de Servens | 1962 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution par le Président de la République et celle d’y mettre fin sont des actes de gouvernement. | Paris de la Bollardière | 1975 | Conseil

par le Conseil d'Etat. Elle n'a été utilisée qu'une seule fois, dans le cadre de l'arrêt Rubin de Servens. Il s'agissait d'un recours contre un acte du président de la république. Si le président de la république doit consulter plusieurs membres du conseil constitutionnel, c'est à lui que revient la décision finale. En 1961, le général de Gaulle a mis en application l'article 16. Dans l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'Etat a décidé que la décision du président de la République d'instaurer l'article

gouvernement - C.E., Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, décision précitée supra Les actes de gouvernement. 1 2 Raymond Odent, op. cit. p.387 Raymond Odent, op. cit. p.387 3 Raymond Odent, op. cit. p.388 Les circonstances exceptionnelles 14/18 En ce qui concerne les décisions prises au titre de l’article 16, le juge décline sa compétence pour connaître des mesures portant sur des matières législatives - décision Rubin de Servens préci­ tée. A contrario, il pourrait donc

Le domaine des actes de gouvernement concerne les rapports des pouvoirs constitutionnels entre eux, tels que les actes pris entre le gouvernement et l’exécutif ou, encore, lorsque l’exécutif intervient le processus législatif (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens où le terme d’acte de gouvernement est expressément utilisé pour la première fois). Ce domaine concerne également les actes relatifs à la conduite des relations internationales. Ici, les actes de gouvernement concernent celles dites détachables