Règlement Intérieur

SPECULATIVE BUBBLE: Asset price bubble represents a major risk for our global linked economies. Few people are responsible but everybody has to face the brutal consequences of the bubble on the real economy. The subprime crisis drew public opinion against the unrestrained financial system that seems favoured. Media level criticism at the bankers who contribute to widen the gap between rich and poor people. Nowadays, in people’s mind, finance is assimilated to speculative behaviours led by an endless

conformité d’un acte administratif à la constitution. On parlera alors de contrôle de la légalité d’un acte administratif au regard de la constitution. L’article 61 de la constitution dispose « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. ». Il apparaît clairement que le rôle de juge constitutionnel est refusé au juge

sur les grandes orientations de leur politique qui concerne les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français et sur les projets ou propositions de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation. Mandat du CNC relatif aux mesures nationales sur les allergènes et la dénomination de vente qui pourraient être proposées en ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées

abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, ou arrêté, lorsqu’elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de l’effet immédiat de la loi. L’article 2 du code civil dispose

La disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela

ACCORDS DE BÂLE Introduction : Le Comité de Bâle a été créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales et des organismes de réglementation et de surveillance bancaires des principaux pays industrialisés. Il est hébergé par la Banque des règlements internationaux (BRI) basée à Bâle, d’où son nom. Elle a pour but de renforcer le système financier en matière de supervision et de régulation du secteur bancaire. Il agit à cet effet sur cinq leviers : - le niveau de règlementaires, - des

La disparition de l'acte administratif unilatéral est elle toujours rétroactive ? La disparition rétroactive de l’acte administratif unilatéral, selon laquelle les effets même passé de l’acte sont considérés n’avoir jamais existés, présente des risques important à l’égard de la stabilité des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant,

exemplaires des publications, pour vous faire inscrire sur la liste de diffusion ou pour communiquer tout changement de coordonnées, veuillez vous adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2004. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN 92-9131-221-5 (version

global 2 3 Enjeux du nouveau ratio, (mai 2003), La fédération bancaire française. Vue d’ensemble du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Avril 2003), Document soumis à consultation, Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Banque des règlements internationaux 4 Le risque opérationnel constitue une nouveauté dans ce dispositif car avant cet accord ce risque n’a pas été pris en considération. 2 de fonds propres réglementaires. Des exigences en fonds propres plus conformes aux risques

la loi d) après la promulgation et la publication de la loi 3) Qui a compétence pour ratifier un traité ? a) le Président de la République, après autorisation du Parlement b) le Premier Ministre c) le Parlement d) le Conseil Constitutionnel 4) Un règlement communautaire a) est directement applicable dans les Etats membres b) a une portée générale c) n'est obligatoire que pour les destinataires qu'il désigne d) n'est pas obligatoire e) ne fixe qu'un résultat à atteindre 5) Une directive communautaire