Règlement Intérieur

banks and banking Systems ». En cas de doute ou d’ambiguïté, se reporter à l’original anglais. Pour obtenir des exemplaires de nos publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Communication CH-4002 Bâle (Suisse) Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 ou +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2010. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN 92-9131-234-7 (version

d’un siècle. L’impulsion initiale est venue des États-Unis, en grande part pour tenter de régler des problèmes européens. La plus ancienne institution financière internationale, la Banque des règlements internationaux (BRI), a été établie à Bâle en 1930 dans le cadre du Plan Young pour assurer le règlement des réparations allemandes de la première Guerre mondiale (un plan du reste rendu largement obsolète par les États-Unis eux-mêmes l’année suivante avec le moratoire Hoover). Les institutions de

Demande d’abrogation d’un décret de transposition d’une directive communautaire précise et inconditionnelle. Refus de l’administration. REP à l’encontre de cette décision de refus. En cas d’illégalité, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte réglementaire (CE, 1989, Cie Alitalia). Nous sommes dans un cas de transparence de la loi (CE, 1990, Quintin). Il s’agit de contrôler directement le décret par rapport aux dispositions et principes constitutionnelles. Les requérants invoquent

organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à mettre en œuvre les lois, autorité gouvernementales et administratives, poser les règles sous la loi. _A partir de 1958, complication : règlements qui interviennent indépendamment d’une loi : règlements autonomes Plusieurs niveaux :             Décrets du Président de la rep             Décrets du premier ministre             Arrêtés : hiérarchiquement en fction des auteurs (minsitres, maires, etc)            

droit communautaire se divise en deux branches : - le droit communautaire primaire, qui est constitué de tous les traités ; - le droit communautaire dérivé, composé de tous les actes pris conformément à ces traités. De ce dernier découlent les règlements, les recommandations, et un grand nombre de directives, qui servent à donner un objectif à atteindre aux pays membres, qui doivent s'y plier en les transposant à leur droit interne. On sait ou on ne sait pas du tout que normalement, une norme issue

(dépôts à vue) en doutent si peu que ce soit, ils risquent de perdre confiance et de retirer leurs dépôts, précipitant la banque (et tout le système s’il s’agit d’une banque importante) dans des difficultés majeures. C’est pourquoi La Banque des règlements internationaux (BRI) dont le siège est à Bâle (Suisse) a établi un ratio de solvabilité que toutes les banques doivent continuellement respecter. Un premier ratio a été créé dès 1988. On l’appelle ratio de Bâle I (ou ratio Cooke) : il prévoit que

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

en effet la plus déterminante, la jurisprudence ne l’ayant jamais changé. Elle a été ainsi posée par l’arrêt CE 10 janvier 1960 Despujol. Un règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale. A la condition de changement de circonstances, le Conseil d’Etat y a ajouté l’irrégularité originelle d’un règlement (CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia). Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait

circulaires (acte qui n'a aucune portée juridique et qui va désigner des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution de ses services ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement), ne présentent pas un caractère décisoire ; les recours contre ce type de décisions sont donc irrecevables. Mais, le recours peut être admis si la circulaire présente un caractère impératif. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce. Dans

qu’elles contiennent, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats membres, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Les directives ne s’adressent qu’aux Etats. Il distingue donc le règlement qui a un effet direct et la directive qui a un effet indirect. B- Le revirement de jurisprudence, l’arrêt Perreux L’arrêt du 30 octobre 2009 : L’arrêt Perreux reconnaît l’effet direct des directives après l’échéance de leur délai de transposition