Règlement Intérieur

__________________________________________________________________________________________ MOTS CLES - Bretton Woods - Convertibilité générale et limitée - Dévaluation - Devise - DTS - Changes fixes - Changes flexibles - FMI - Monnaie de facturation, de règlement - Plan Marshall - Réévaluation - SMI, SME - Système étalon-or - Système de l’étalon devise-or - Système de l’étalon devise - Taux de change 485 PLAN I. LES SYSTEMES DE CHANGE A. Les opérations de change 1. Taux de change et convertibilité

communale pour prendre des délibérations. Le conseil municipal représente les habitants de la commune. On dit que le conseil municipal est l'organe délibérant (décisionnel) de la commune. CONSTITUTION Texte national suprême adopté par le Peuple, qui réglemente l'organisation des pouvoirs de l'Etat et leur répartition entre les différents organes CONTRAT PLAN Convention conclue entre l'État et une région qui définit des objectifs en terme d'aménagement du territoire et de service rendu aux usagers (méthode

territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ; d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif

décision exécutoire. Ce sont des actes non créateurs d’effets juridiques même s’ils émanent d’une autorité administrative : il peut s’agir d’actes préparatoire d’une décision tels que les avis, les rapports de commission, les mesures d’ordre intérieur qui comprennent entre autre les circulaires et les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine ; il s’agit d’instruction

financière, et nous commençons à peine à en mesurer les conséquences. Andrew Haldane (Banque d'Angleterre) a récemment estimé que la valeur actualisée de toutes les pertes de production présentes et futures approcherait sans doute une année de produit intérieur brut (PIB) mondial : 60 000 milliards de dollars (46 700 milliards d'euros), soit cinq siècles d'aide publique au développement, ou dix milliards de fois le coût de construction d'une classe dans un village africain. La question centrale de la réforme

décision exécutoire.      Ce sont des actes non créateurs d’effets juridiques même s’ils émanent d’une autorité administrative : il peut s’agir d’actes préparatoire d’une décision tels que les avis, les rapports de commission, les mesures d’ordre intérieur qui comprennent  entre autre  les circulaires et  les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine ; il s’agit d’instruction

jurisprudence s’agissant les actes administratifs illégaux a opéré une distinction entre les règlements devenus illégaux, et ceux illégaux dès leur origine c'est-à-dire illégaux « ab initium ». L’abrogation des actes administratifs concerne le plus souvent des actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du

indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents

ainsi que les professeurs Llewyllyn et Wolf ont lu minutieusement le projet et nous avons tiré un grand profit de leurs critiques et suggestions constructives. Nous remercions également l’Institut de Stabilité financière (ISF) de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui a permis à Tariqullah Khan d’assister au 12ème séminaire sur le Contrôle Bancaire International tenu à la BRI du 28 avril au 6 mai 2000. Les discussions qu’il a eu avec les animateurs et les participants au séminaire

lorsque l'auteur fixe des règles nouvelles qui s'ajoutent au texte réglementaire et présentent ainsi un caractère impératif, ce même justiciable est fondé à en demander l'annulation. L'appréciation se fait au cas par cas. Les mesures d'ordre intérieur (MOI): les détenus font l'objet de sanctions disciplinaires. Il a fallu beaucoup de recours, de JP récentes pour admettre que l'on pouvait les attaquer car elles font grief et à ce titre, demander réparation. L'acte préparatoire: l'administration