Règles Bic Amendes Pénalités

suppose un certain rapport entre le montant et la valeur du service rendu L’impôt et le droit fiscal Les différents impôts Ils portent principalement sur le revenu. Nous avons un système d’impôt unitaire. Les revenus de capitaux mobiliers, les BIC, les BNC, les plus values des particuliers, les gérant majoritaires. L’impôt sur la dépense, ce sont des impôts indirects (tabac, TIPP, alcool) L’impôt synthétique sur la dépense : la TVA L’impôt sur le capital : les droits de mutation (=droit d’enregistrement)

les faits contenue dans un acte. Bien souvent il y a un montage trop habile. Il faut que l’habilité fiscale ne déborde pas en fraude. L’Administration fiscal écarte le montage en rétablissant les impôts qui aurait du être payer et en mettant une amende de 80% des impôts éludés. Certaines garanties formelles (visa du supérieur hiérarchique sur la notification de la rectification) Le législateur a crée le comité d’abus de droit fiscal qui peut être saisi par le contribuable ou l’AF et va rendre

la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont

taux de rémunération ne doit pas excéder le TMPV. Les intérêts excédant le TMPV ne sont pas déductibles fiscalement. À réintégrer ici : (7 %-4 %) x 20 000 = 600 € 600 5/ Rémunérations et cotisations sociales de l’associé Jérémy BOULEY Les règles envisagées ci-dessus sont les mêmes la totalité des rémunérations (ou appointements) et des cotisations sociales versées par la SARL MASC doit être réintégrée. A réintégrer : 30 000 + 10 000 = 40 000 euros 40 000 6/ Rémunération de Madame Jacqueline

bénéfices…) et à communiquer à des échéances precises des états et documents exigés par l’Administration fiscale. Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts susvisés, ayant été traitées antérieurement, ne feront pas l’objet de cette étude. Seul nous intéressera d’une part le calendrier des obligations declaratives fiscales et d’autre part les règles qui gouvernent le contrôle fiscal. CHAPITRE Ier : le calendrier des obligations fiscales de l’entreprise Les entreprises

investissements incombent généralement aux pouvoirs publics alors le manque à gagner perturbera l’équilibre recettes/dépenses publique. En effet, il est tout à fait logique que le nonpaiement de l’impôt expose le récalcitrant aux sanctions diverses : pénalités, amendes, prison.  L’impôt est perçu à titre définitif : L’impôt n’est pas un emprunt, par conséquent il ne peut faire l’objet de remboursement. Un employé ou une entreprise qui s’acquitte de ses impôts ne peut prétendre à avoir une contre partie

résultat sont soumis à un régime spécifique pour l’assiette de l’impôt, soit en raison des divergences existant entre le dispositif comptable et la réglementation fiscale. Au sujet de ces divergences, qui ont trait pour l’essentiel aux définitions et règles d’évaluation, on retiendra plus particulièrement les points suivants. • Prise en compte des frais financiers dans les coûts de revient 282 Du point de vue comptable, les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d’une immobilisation

résultat sont soumis à un régime spécifique pour l’assiette de l’impôt, soit en raison des divergences existant entre le dispositif comptable et la réglementation fiscale. Au sujet de ces divergences, qui ont trait pour l’essentiel aux définitions et règles d’évaluation, on retiendra plus particulièrement les points suivants. • Prise en compte des frais financiers dans les coûts de revient 282 Du point de vue comptable, les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d’une immobilisation

FISCALITE Les Bénéfices Industriels et Commerciaux Définition de BIC L’article 34 du CGI précise que les bénéfices industriels et commerciaux sont réalisés par les personnes physiques et proviennent de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux par assimilation les activités effectuées par les personnes visées à l’article 35 du Code général des impôts (les marchands de biens à titre habituel ou occasionnel, les

Définition CHAPITRE 1 : Champ d’application Section 1 : Les revenus imposables A – Les profits retirés de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale 1 – Les opérations commerciales par nature Relèvent et sont imposables en BIC, toutes les opérations qui constituent des actes de commerces. Le code général des impôts renvoi au code du commerce. Exemple : - Tout achat de biens meubles en vue d’une revente, - Tout achat de biens immeubles pour la revente comme les marchands