Règles Bic Amendes Pénalités

situation fiscale d'ensemble d'une personne physique, afin de contrôler la cohérence et l'exactitude des revenus déclarés ainsi que le train de vie du contribuable. Le droit de vérification est soumis à des règles strictes qui constituent des garanties pour le contribuable. Le non-respect de ces règles entraîne la nullité du contrôle et des redressements d'impôts correspondants. Ces points seront détaillés plus loin, avec l'étude particulière de la vérification de comptabilité. 2) Le droit de visite

exonérations 2.3 La base imposable 2.4 Liquidation 2.5 Atténuation de la TPA 2.6 Obligations et sanctions Chapitre 3 : L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial 3.1 Le domaine des BIC 3.2 Détermination de la base imposable 3.3 Eléments constitutifs de la base imposable 3.4 Liquidation et recouvrement du BIC 3.5 Obligations et sanctions IAM / LICENCE FINANCE FISCALITE/COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES  Enseignant : M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des Impôts  Page 2  Chapitre

mois concerné ; * les quantités vendues au cours du mois concerné ; * les stocks à la fin du mois concerné ; * le chiffre d’affaire taxable ; * le montant de la taxe due. En cas de retard, la pénalité est de 5% de l’impôt dû. Si le retard excède 15 jours le taux de pénalité est égal au taux d’escompte de la BCEAO majoré de 2 points par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. SECTION III - LES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS. I - IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS. Les

DROIT FISCAL CHAPITRE 5 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Le contribuable particulier qui a une activité industrielle et commerciale sera imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire.

Et à des versements qui sont en contrepartie d’une… 4 principes fondamentaux : Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi et donc votées par le parlement. C’est ce qu’on appelle une loi de finance. Principe d’annualité : selon lequel le parlement doit

et Taxes Taux Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 35% Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs nationaux 4% Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs étrangers 8% Dividendes 15% Intérêts 15% TVA (taux H.T) 18% 2.1 Imposition des entreprises individuelles 2.1.1 Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA) sont passibles d’un impôt annuel déterminé

TD BIC-IS DROIT FISCAL - MAITRISE ________ T.D. n° 1 - BIC - Champ d'application - Exercice de rattachement - Evaluation des produits Documents : 1/ Cas TIPO 2/ Cas PRODEX 3/ Cas ECACHANG Travail à faire Résoudre les cas pratiques. ((( Document n° 1 – CAS TIPO M. TIPO exploite une cordonnerie depuis le 1/01. Malgré un début d’année difficile, il constate une progression régulière et importante de son chiffre d’affaires. Fin novembre, son comptable l’informe

possibilité de requalifier l’acte. ▪ L’abus de droit : l’administration peut requalifier une opération si elle arrive à établir que son but est purement fiscal ou que l’opération est fictive. L’abus de droit est sanctionné par 80 % des impôts éludés en amende. ▪ La fiscalité est territoriale : mis à part les conventions bilatérales, l’administration fiscale ne peut pas prendre des impôts en dehors de son territoire. Il alimente les caisses de l’Etat, d’où une administration répressive. Afin d’effectuer

(biens meubles) * Des catégories mixtes qui associent à la fois les revenus du travail et du capital : BIC, BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole). ------------------------------------------------- Titre 1 : Dans les entreprises individuelles Chapitre 1 : Le domaine des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ------------------------------------------------- BIC (Résultat fiscal) = résultat comptable +/- retraitements extracomptables. Retraitements : * Réintégration

..... 46 b) Le régime spécial des OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) – IS UNIQUEMENT : ................................................................................................................. 47 c) Les stocks (BIC/IS) : ........................................................................................................ 48 VI) Les plus ou moins values professionnelles ........................................................................ 49 1) La détermination