Règles Bic Amendes Pénalités

s’intéresse aux situations de fait . Exemple : Droit commun, droit des Sociétés : la notion de dirigeant de fait existe, commerçant de fait SECTION 1 / NOTION DU DROIT FISCAL DES AFFAIRES Déf : Le droit des affaires : Ensemble des règles applicables aux entreprises quelles soit commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (quelque soit leur activité) Déf de l’Entreprise : du point de vue économique, elle représente une unité éco publique qui combine des facteurs

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations

types de sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y

droit fiscal : Il y a une révolution des sources. Les sources administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti

fiscal français qui détermine les règles en matière d’imposition puise sa légitimité auprès de différentes sources d’origine parlementaire, règlementaire ou juridique. Parallèlement, l’Union Européenne intervient maintenant dans le champ fiscal et impose ses directives aux Etats membres. A) La loi La loi constitue la source principal du droit fiscal ; cette suprématie est confirmée par l’article 34 de la constitution selon lequel : «La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux

couverture des charges publiques. II. Caractères de l’impôt : 1) L’impôt consiste en une prestation en argent et non en nature. 2) L’impôt est obligatoire : Le non paiement de l’impôt expose le récalcitrant aux sanctions diverses (pénalités, amendes, prison). 3) L’impôt est perçu à titre définitif : L’impôt n’est pas un emprunt, par conséquent il ne peut faire l’objet de remboursement. 4) L’impôt frappe toute personne réalisant un bénéfice ou un revenu quelconque ; par

marchandises sont situées entre 783k€ et 82200€ - les prestations sont situées entre 236k€ et 32900€  paiement annuel (si c’est inférieur, on applique pas la TVA) Pour les livraisons intra-communautaires, la TVA collectée et aussi la TVA déductible. Les BIC Les bénéfices individuels et commerciaux concernent : 1) Activités commerciales par nature négoce de marchandise assurance activité de transformation activité financière agence de voyage 2) activités commerciales par assimilation location d’établissement

tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est basé sur 4 principes fondamentaux de valeur constitutionnelle: principe de légalité de l'impôt (article34 de la Constitution): "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement"; il signifie que la compétence du Parlement s'étend à tous les impôts et que le législateur ne peut renoncer, même partiellement à l'exercice de sa compétence au profit du pouvoir règlementaire

s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. Qu'est-ce que l’impôt direct ? Un impôt direct est un impôt supporté définitivement par le contribuable. Ce impôt se compose de : • l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC, • l'Impôt sur les Bénéfices Agricoles ou IBA ou BA, • l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC, • l'Impôt sur Traitement, Salaires, Pensions et Rentes viagères, • la Contribution Foncière des Propriétés Bâties ou CFPB, • la Contribution

d’obtenir de la part des tiers, des informations au sujet d’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle ou d’enquête ; Le droit d’enquête qui permet à l’administration de rechercher dans les entreprises les manquements aux règles de facturation et aux règles de tenue de comptabilité ; Le droit de visite et de saisie qui permet à l’Administration fiscale de procéder à des perquisitions fiscales au sein des entreprises et dans des domiciles pour la recherche des éléments matériels de la fraude