Référence éducative

durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages. En outre, la possibilité de cumuler l’éco‐prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros. La mesure permettrait d’économiser 105 millions d’euros en 2013.

15 000 € pour les immeubles; ou détenus depuis plus de 30 ans (à partir du 1er février 2012); ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité à la double condition que : non assujettis à l'ISF + revenu fiscal de référence inférieur à une certaine limite ; ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ; ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements ou assimilées

Conduite à tenir devant une fracture malléolaire Epidémiologie – Mécanisme - Fractures très fréquentes : 3 rang après fractures extrémité inférieur du radius et extrémité supérieure du fémur. - Le mécanisme est indirect: force appliquée à la cheville, pied bloqué au sol. Varus, valgus, rotation, pied en équin. Souvent double composante: Varus-rotation interne. Valgus-rotation externe. Varuséquin Valgus-rotation externe ème Clinique - Le patient se présente avec une impotence fonctionnelle

aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire

précisions quant au régime du versement libératoire de l’IR : * l’auto-entrepreneur peut bénéficier de ce régime si le revenu de référence du foyer fiscal de l’année précédente est inférieur à 25195€ par part de quotient familial (soit 25195€ pour une personne seule, 50390€ pour un couple, 75585€ pour un couple avec deux enfants). Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 25195€, l’auto-entrepreneur payera ses charges sociales forfaitairement mais s’acquittera de l’IR lors de sa déclaration

ci-joints). Ces sommes étant exonérées, leur déclaration n’a pas d’incidence sur le montant de l’impôt dû mais elle est nécessaire pour calculer éventuellement une éventuelle prime pour l’emploi, et dans tous les cas pour établir le revenu fiscal de référence, utilisé notamment pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu. La direction générale des finances publiques vous prie de bien vouloir excuser ce désagrément. 

bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités libérales. Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009)

meubles) ; ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité à la double condition que : ils ne soient pas passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite (pour les cessions intervenues en 2013, les revenus perçus en 2011 ne doivent pas excéder 10 224 €pour la première part de quotient familial majoré de

fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. La banque doit théoriquement oblitérer cet avis d'imposition. Le plafond de revenus correspond au seuil d'exonération de la taxe d'habitation (article 1417 du CGI) multiplié par un coefficient de 180% (article L.221-15 du code monétaire et financier). Pour l'année 2014, le revenu fiscal de référence de l'impôt payé en 2013 sur l'année 2012 ne doit pas dépasser les plafonds suivants : Plafond de Revenu fiscal de référence pour détenir

Inégalités et réformes fiscales 1. Introduction L’année 2007 a marqué l’échéance de la campagne présidentielle en France durant laquelle se sont opposés N. Sarkozy et S. Royal. La réduction des inégalités et de l’injustice sociale (avec le thème clef du pouvoir d’achat) fut l’un des enjeux majeurs de cette campagne. Dans cette optique, l’UMP proposait un programme axé sur un renouveau de la politique fiscale et économique. Les mesures phares de son programme telles que le bouclier fiscal, la défiscalisation