Référence éducative

être liquidé sur l’imprimé N°2777 ou 2777 D et versé au Trésor Public dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement des dividendes. Toutefois une dispense de ce prélèvement obligatoire est permise pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (année N2) précédent celle de la distribution (année N) est inférieur à un seuil. Ce seuil est fixé pour les distributions de dividendes mis en paiement en 2013 à : • 50 000 € pour une personne seule, • Et 75 000 € pour

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

Biomécanique du pied Pr Gilbert VERSIER Service de chirurgie orthopédique HIA Begin 94160 St-Mandé L’iconographie est notamment issue des ouvrages de Mr Netter et Kapandji. Biomécanique du pied 1- introduction 2- rappels anatomiques 3- mouvements 4- muscles moteurs 5- vôute plantaire 6- la marche INTRODUCTION - articulations nombreuses et complexes qui connectent os du tarse entre eux et avec métatarse - rôles multiples: * stabilité en appui uni et bipodal * marche et course - orientation

progressif de l’IR Prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts), – Imputable sur l’IR calculé au barème progressif et restituable au-delà – Non applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un certain montant (pour les dividendes : 50.000 € pour une personne seule ou 75.000€ pour un couple; pour les intérêts : 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple) – Libératoire pour les

revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

Cet acompte est imputable sur l’IR liquidé au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent pouvant être restitué. Demande de dispense d’acompte Sur demande, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur : - à 25 000 € (célibataires) et à 50 000€ (couple soumis à une imposition commune) pour les intérêts - et respectivement à 50 000€ / 75 000€ pour les dividendes peuvent demander à être dispensés du versement

ds un délai de 2 ans) | Report de l’impôt sur le revenuNe pas oublier la déclaration report PV sur la déclaration2042l’oubli entraine imposition PV | Report de PS | 3%4% | | Revue Fiduciaire n°3477 du 1er janvier 2013 *Le revenu fiscal de référence est majoré du montant : - des abattements pour durée de détention des titres à compter de l’impôt dû en 2013 ; - de l’abattement en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite dès l’impôt 2012 (article 150 O D ter) ; - des plus-values

frais d’emploi, dans leur déclaration de revenus. Cette mention permet d’intégrer les indemnités de fonction (hors la part représentative de frais) dans le revenu fiscal de référence. 3)Référence des indemnités à un indice annuel Son montant est fixé par l'organe délibérant selon un barème, réactualisé chaque année, par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. Le vote des indemnités se fait ainsi dans la limite du taux maximal en pourcentage de l’indice

est  proposé,  dans  un  esprit  de  justice  fiscale,  de  demander  un  effort  supplémentaire  et  exceptionnel  de  solidarité  aux  contribuables  les  plus  aisés  qui  prendrait  la  forme  d’un  prélèvement  assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).  Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un  foyer  fiscal  au  cours  d’une  année  civile,  c’est‐à‐dire  notamment  les  revenus  professionnels  et  les  revenus  du  capital  (intérêts,  dividendes