Référence éducative

envoi n°2 Page 4/4 *** LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE, TOUJOURS PLUS POPULAIRE ! *** Peut-être une bonne nouvelle pour vous ! Depuis le 1er janvier 2014, l'ouverture d'un LEP est conditionnée par un nouveau plafond de revenus, le Revenu Fiscal de Référence, permettant à de nombreux ménages d'accéder à cette épargne fiscalement avantageuse. Pour savoir si vous êtes éligible, contactez vite votre Conseiller ! " COORDONNÉES BANCAIRES TITULAIRE DU COMPTE À remettre à tout organisme demandant

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2,2% pour les activités libérales Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence 2012 n’excédant pas 26 420 euros par part de quotient familial, soit 26 420 euros pour une personne bénéficiant d’une part ou 52 840 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc… L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

autre titre. ▶ Devez-vous payer une cotisation pour bénéficier de la CMU ? La CMU de base est gratuite : • si votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé annuellement, • ou si vous avez droit à la CMU complémentaire (CMUC) ou à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). La CMU de base est payante : • si votre revenu fiscal de référence est supérieur au plafond fixé annuellement. Vous devez être à jour de vos cotisations pour bénéficier du remboursement des soins. ▶ Comment

de l'aide régionale BAFA L’aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : – avoir 17 ans révolus le premier jour de la formation, sans possibilité de dérogation, – disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 991 € par part fiscale (du foyer de rattachement ou du bénéficiaire s'il est fiscalement indépendant). La demande d'aide devra être formulée à la Région au plus tard le premier jour de la période de stage. S'entendent par «

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges déductibles des revenus de capitaux

l'un et l'autre de ses parents lorsque ceux-ci ont un domicile séparé. Dans ce cas, la charge d'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre les parents et l'avantage de quotient familial est divisé par deux. REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE Montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après application du quotient aux seuls revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient prévu par l'article 163-0A du CGI), • sous déduction des déficits

Exposé E : T2 : Salaires /revenu fiscal Déciles : partagent le nombre de ménages en 10 sous populations de tailles égales Revenu Fiscal (RF) : Somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus avant tout abattement (car le RF n’intègre pas les unités de consommation ou tout autre facteur social) ≠ revenu disponible 6 catégories : - Revenu d’activité salariée et indépendante - Pensions d’invalidité - Retraites (hors minimum de vieillesse) - pensions alimentaires

cession à un organisme HLM, etc.) * les prestations sociales * les gains sur les Plan Epargne en Action et contrats d'Assurance-vie. Ainsi le revenu fiscal de référence pris en compte dans le calcul du bouclier n’est pas le revenu réel. En jouant sur les niches, il est possible de minorer largement son revenu de référence, et d’abaisser le seuil de déclenchement du bouclier. Résultat : la plupart des gros bénéficiaires du bouclier, après passage par les niches, payent en réalité bien moins

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 15/12/2010 4 activités