Référendum De 1962

ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à

Chapitre 6 - La Cinquième République 1°/ L’établissement de la nouvelle république (1958-1962) De Gaulle a à résoudre les trois problèmes causes de la chute de la quatrième république. a) Les nouvelles institutions •  La constitution de 1958 Elle est élaborée par Debré et présentée par De Gaulle le 4 septembre 1958 et soumise à référendum le 28 septembre 1958. 80 % de « oui ». Cette constitution est l’inverse de celle de 1946 avec un Exécutif fort et un législatif affaibli. Le président

dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement , qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. De plus Georges Vedel entend par révision constitutionnelle

Le référendum constitue-t-il un progrès démocratique ? Introduction : "Toute loi que le peuple en personne n'a pas ratifiée est nulle, ce n'est point une loi." Ainsi pensait Jean-Jacques Rousseau. Pour cet auteur issu du courant des Lumières, la démocratie se devait d'être populaire, et respecter le principe de souveraineté du peuple. Selon lui, elle devait même en référer au peuple pour toute décision importante. Cependant, force est de constater qu'un tel système, la démocratie directe,

Bayeux sur la futur constitution «Il faut que dans la nouvelle constitution il y ait un président fort». Le 5 mai 1946 une première constitution est proposé aux Français. Cette constitution est rejetée avec 53% de non, c'est la première fois qu'un référendum est rejeté. Il faut refaire une constitution. Les socialistes ont devancés les communistes et le MRP en dernier à cause de la guerre froide. La nouvelle constitution prévoit une assemblée nationale et un sénat le 13 octobre 1946, elle est adoptée

chronologique Document n°2 : Ordonnance du 21/04/1944 Document n°3 : Affiche reproduisant le texte « Oui c’est vous qui élirez le Président de la République » (réalisation de l’association nationale pour le soutien de l’action du général de Gaulle, 1962) Document n°4 : L’âge de la majorité dans le monde, Le Télégramme Document N°5 : Le vote des étrangers, dessin humoristique Document N°6 : Dates d’obtention du droit de vote des femmes dans l’Union Européenne Problématique : L’élargissement du

Aussi le chef d’Etat peut dissoudre l’assemblée nationale sans condition , très important comme pouvoir pour influencer le choix de cet assemblée en ce qui concerne les lois qu’il faut mettre en avant .Nous avons aussi le pouvoir de recourir au referendum qui correspond à la consultation de tous les Français en général sur l’organisation des pouvoirs publics . II Critiques liées à la politique de De Gaulle A) Provocations institutionnelles du Président Nous retrouvons dans la présidence de

des actes pris par le gouvernement de Vichy. Ce gouvernement provisoire avait une fonction législative et exécutive. Il y a aussi une assemblée consultative et une Haute Cour de Justice. Le 21 octobre 1945, les français sont consultés par un référendum (c’est une nouveauté car le dispositif est critiqué depuis longtemps.) De Gaulle présente 3 choix possibles aux français : -on réélit des députés et sénateurs qui décident du régime -on élit une assemblée constituante -on élit une assemblée

l’importance d’un président de la République arbitre national, au-dessus des contingences politiques. Il estime que la cause du dysfonctionnement des Républiques précédentes vient d’un parlement trop fort. Il veut introduire en France le mécanisme du référendum. La pensée de Michel Debré : discours devant le conseil d’Etat. Il pose d’emblée que le régime français doit être parlementaire et rationnalisé, rationalisation qui passe par le nouveau cadre parlementaire. Le gouvernement doit être nommé par

constitutionnel de 39 membres, sous l'autorité de Michel Debré, garde des sceaux. Il est approuvé par près de 80% des votants métropolitains (avec 15% d'abstentions). Le même jour, les possessions françaises d'outre-mer (les colonies) approuvent également par référendum leur intégration dans une Communauté française, préalable à leur indépendance. Seule, la Guinée rejette la Communauté. Elle devient ipso facto indépendante (abandonnée du jour au lendemain par les administrateurs français, l'ancienne colonie va