Référé Législatif

groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) a assigné en référé les sociétés Bell Med limited (la société BM) et Computer Aided Technologies limited (la société CAT) pour faire cesser l'hébergement par ces sociétés du site Internet de la société Zeturf auquel est imputée une violation du monopole du PMU sur la prise de paris relatifs aux courses hippiques en France ; que par ordonnance du 2 novembre 2005, le juge des référés a fait injonction sous astreinte aux sociétés BM et CAT de rendre

justice. A défaut de réponde dans le délai d’un mois ou à défaut de communication d’élément de réponse satisfaisant, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur les opérations de gestion. Le ministère public, le CE et dans les sociétés l’AMF, peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Dans ce cas, il n’y a pas de phase

jours la notification d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M. Agios a été condamné par le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur le loyer de 500 euros à son propriétaire. m. Agios a relevé appel de l'ordonnance, mais en dépit de l'appel l'huissier lui a dit qu'il viendrait lui saisir son téléviseur. M. Agios veut savoir s'il dispose d'une voie de

exceptionnelle dans un contexte de rentrée complexe », justifie Pierre-Olivier Grall, directeur des assurances Carrefour. La MAE, qui détient 25 % du marché, n'a pas apprécié. Elle a assigné Carrefour en référé pour que l'enseigne cesse de diffuser cette offre. Mais elle a été déboutée mardi par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Évry. « Dans son ordonnance, celui-ci estime toutefois que l'offre de Carrefour “doit être nécessairement assimilée à une pratique abusive” ce qui nous conforte

de la réparation du préjudice | |subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de | |la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”. | |Article 226-1 du Code pénal : “est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, | |volontairement de porter atteinte à l’intimité de

conditions fixées par les statuts. c) Les membres du Conseil de surveillance ont usé de leurs prérogatives en ayant chargé trois de ses administrateurs indépendants d’étudier les conditions d’acquisition d’UraMin. Ainsi, Anne Lauvergnon a assigné en référé Areva pour qu’il lui verse 1,5million d’euros d’indemnités. En effet, l’actuel président d’Areva, membre du directoire a proposé à l’unanimité au conseil de surveillance d’Areva l’acquisition d’UraMin. L’AFM a) L'Autorité des marchés financiers

Un habitant d'un hameau du Maine-et-Loire a assigné Google en référé aujourd'hui à Angers après la mise en ligne sur l'application Street View du site d'une photo où on peut l'apercevoir en train d'uriner dans son jardin. "Il a découvert l'existence de cette photo après s'être rendu compte qu'il était devenu la risée de son village", a déclaré son avocat, Jean-Noël Bouillaud, qui a plaidé une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de son client. Le plaignant a demandé le retrait immédiat

plus onéreuse. Le montant des redevances dues par la société SEC est devenu ridicule. Définition : La cause : l’intérêt de l’engagement di débiteur. Procédure : La société SEC a alors exigé en référé l'exécution des engagements contractuels souscrits par son cocontractant. Le juge des référés a condamné ce dernier à exécuter son obligation de révision des moteurs Problème de droit : Le changement d’imprévisibles circonstances qui a provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre

d’eau, entreprise privée jusqu’alors fermière du district, a estimé déloyale cette concurrence et a demandé au district de l’exclure de la compétition. La compagnie a ensuite saisi le président du Tribunal administratif de Bastia d’une requête en référé pour que soit ordonnée la suspension de la procédure d’attribution des deux délégations. Cette requête a été rejetée par une ordonnance en date du 12 août 1999, le juge du fond ayant considéré d’une part, que les dispositions de l’article L. 22 du

l’espèce, des bailleurs «les consorts X» on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Qui en a elle-même ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société tierce Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. La locataire-gérante souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit