Référé Législatif

assortie d’un pouvoir de contrainte étatique. Cette contrainte étatique de la règle de droit distingue alors sans conteste la morale du droit. En effet la loi, source formelle du droit objectif, désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif et qui par exemple, en France dans la Constitution de la Vème République, réglementent notamment, les libertés publiques ou la détermination des crimes et délits. De même, la règle de droit se distingue de la morale car elle ne fait pas l’objet

par Montesquieu. Section 1 : Séparation des juridictions I) Principe fondamental L’idée de Montesquieu est d’éviter que l’Etat empiété sur la liberté des citoyen, proclamé à l’issu de la révolution française, il divise les trois pouvoirs : Législatif, Judiciaire et Exécutif. Elle vient de la fronde parlementaire, car l’assemblé des magistrats n’a plus voulu enregistrer les ordonnances royales, il n’a plus été question émiction d’un pouvoir sur un autre. Les magistrats judiciaires ne peuvent

législateur est compétent pour édicter les règles. Il faut se référer à l’article 34 pour savoir si une matière relève du domaine législatif ou non. Si c’est pas définit, c’est dans le domaine exécutif. Cet article énonce que « la loi fixe les règles concernant la procédure pénal et la création de nouveaux ordres de juridiction ». La procédure pénale (règle applicables au procès pénal) relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Les règles qui concernent la structure et la composition des

Montesquieu aurait le premier érigé une théorie selon laquelle, au sein d’un État, et afin que tout despotisme soit écarté, devraient se trouver trois « pouvoirs » confiés à des personnes ou à des corps distincts. Il s’agirait des « pouvoirs » exécutif, législatif et judiciaire. Ces pouvoirs devraient être rigoureusement « séparés » afin que la même personne ou le même corps qui fasse la loi ne puisse l’exécuter ou rendre la justice et inversement. Avec sa doctrine de la « séparation des pouvoirs », Montesquieu

I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de

professionnel et d’un environnement. » Guy LE BORTEF, Repenser la compétence, éditions EYROLLES 2010 Droit objectif : Droit subjectif : Adapté aux citoyens fragilisé LES PRINCIÄUX CADRES JURIDIQUES Remarques préliminaires Le référentiel législatif : est défini essentiellement sur des textes de lois français Textes de lois : Incontournables car ils définissent l’ensemble des exigences dans les établissements médicaux-sociaux Textes denses et complexes car ils renvoient à des articles dans

possibilité de prendre des règlements autonomes échappant à toute loi bouleversant alors le rapport entre la loi et le règlement . Enfin c’est également avec le phénomène de rationalisation du parlementarisme qui a eu pour but de maitriser le domaine législatif tout en redonnant à l’exécutif de sa force que la répartition des compétences s’est modifiée. Cependant les nouveautés apportées par les articles 34 et 37 de la constitution n’ont pas suffi et il apparait que dans la pratique il existe une certaine

agir qu’exceptionnellement, les principes en question sont conçus pour être permanents. C’est une proposition trop simple pour être contestée que, soit la Constitution l’emporte sur la loi ordinaire qui lui est contraire, soit le pouvoir législatif peut modifier la Constitution au moyen d’une loi ordinaire. Entre ces deux possibilités, il n’y a pas de troisième voie. Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est sur le même

contraventions relèvent du régime délictuel : Le principe de légalité ne signifie donc pas exigence d’une loi au sens formel mais exigence au sens matériel c’est à dire d’un texte qui peut émaner, selon le cas, du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Cette amputation du domaine législatif, tend le droit pénal à ne plus se consacrer qu’aux incriminations et peines opportunes affectant dès lors la liberté des citoyens et la qualité intrinsèque du droit pénal. De plus, l’article 38 de la Constitution officialise

Passé législatif Néant. Passé jurisprudentiel Juridictions judiciaires : Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. Juridictions adminitratives : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour excès de pouvoir). Le futur Futur législatif Loi