Référé Législatif

mains d'un monarque absolu, les révolutionnaires souhaitaient l'affirmer et le rendre incontestable. Pour éviter toute résistance, les révolutionnaires ont fait du pouvoir judiciaire une autorité judiciaire. Ils ont marqué cette séparation avec le législatif détenant l'exclusivité des lois et des dispositions règlementaires générales. Ce principe est consacré par l'article 5 du code civil notamment. En effet l'article 5 du Code Civil fixe cette absence de pouvoir normatif de la manière suivante: «Il

séparation, dite souple, des pouvoirs. Elle existe grâce à des éléments de révocabilité mutuelle soit de collaboration des pouvoirs. Toujours se référer à la séparation entre l’exécutif et le législatif. Contrairement au régime américain, il y a un facteur institutionnel supplémentaire → le gouvernement. Il y a des interactions possibles entre le législatif et l’exécutif. Les éléments de révocabilité : ● Responsabilité du gouvernement devant le Parlement ● Classiquement, un droit de dissolution

(ministre de l'Intérieur) * A. Fould (ministre des Finances) * Rouher (avocat, administration et économie)II. Le législatif, un « outil » du pouvoir→ législatif = position subordonnée :* Conseil d'Etat prépare les projets de loi avant de les présenter au Corps législatif → certaine indépendance, limite le pouvoir absolu du chef de l'Etat* Sénat : pas de véritable importance* Corps législatif (261 députés) = seule assemblée élue au suffrage univ pour six ans. Vote ou rejette les projets de loi. Convoqué

certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.   A. Les AAU adoptés par les personnes publiques   1. Distinction des organes Ad et des autres organes des PP a. Les organes Ad et législatifs La C° de la 5ième République détermine elle-même quel est l'organe législatif, il s’agit du Parlement composé de l'AN et du Sénat mais il peut s'agir du peuple par le référendum, ainsi, les actes émanant des Ass parlementaires ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs

Réformer le parlementarisme dans l’entre-deux-guerres et au début de la IVème République. Nous pourrions définir le parlementarisme comme un régime politique dans lequel le pouvoir législatif domine le jeu institutionnel. Le régime parlementaire que connait la France de l’entre-deux guerres correspond à la IIIème République, et est donc héritier du primat parlementaire institué par la Constitution Grévy. Néanmoins après une première guerre mondiale vécue comme la dernière, cette longue république

fondamentales, les lois de finance, les droits du travaille, de la nationalité, de la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… ( Les sanctions encourues par le parlement Le parlement encourt des sanctions s’il sort du domaine législatif et empiète sur le domaine réglementaire. Dans ce cas le gouvernement peut opposer l’inconstitutionnalité à la discussion du texte. Si le texte passe outre, le gouvernement peut différer ce texte devant le conseil constitutionnel qui peut empêcher

(la fonction législative, la fonction exécutive, la fonction juridictionnelle) en les attribuant à des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. L’article 16 de la DDHC se réfère également à cette théorie en disposant que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme indispensable

interne : Cass 12/4/88 ( doc 1), 9/10/01 : (doc 2) ; 30/012002 : ( doc 3) ; ass plénière 23/01/2004 : (doc 8) : le principe de prééminence du droit et notion de ^procès équitable s’oppose sauf pour motif d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif, de l’administration, de la J, afin d’influer sur le dénouement Judicaire des litiges : cour régulatrice ne pouvait réserver un traitement plus favorable à sa propre J. dont l’effet R. découle officiellement de son caractère interprétatif.( doc

plutôt une critique à l'égard des dévouement de la théorie de la séparation des pouvoir. B) Les infirmations historiques - Séparation des fonctions : on constate que le gouvernement a toujours, quelque soit les systèmes, participé au système législatif. Il est souvent à l'initiative des lois, il prépare les textes, notamment sous la IIIème et IVeme République. Rationalisation du Régime sous la Veme République. - L'idée d'équilibre : l'histoire des institution est une histoire de déséquilibres

droit écrit = loi (mais elle ne peut prévoir toute les difficultés, elle peut être incomplète ou obscure. La règle de droit peut émaner d'autres sources (jurisprudence ou doctrine) I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution