Référé Possessoire

d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de 15 jours à dater de la notification, au lieu des 30 jours prévus pour les jugements rendus par les tribunaux de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le délai d’appel

Cass. com. 15 mai 1985 Faits : La société Desnonin assigne en référé la société concurrente Disvina, qui exploite un Centre Leclerc, pour qu'elle cesse de vendre son carburant à des prix non conformes aux règlements internes en vigueur. Procédure : - Aucune information sur l'ordonnance de référé rendue en première instance. - La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel

(art.1256) Le juge peut refuser si l’accord est contraire des droits des enfants. Si devant le tribunal, ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ils peuvent citer en référé (art.1256 al.3) où la cause est renvoyée à la première audience utile par le juge. § Il peut citer au fond et par la suite saisir le juge des référés. Audience d’introduction Ils doivent comparaître personnellement (art.1256 §6 CJ). Sur décision irrémédiablement prouvée, le demandeur suffit mais le défendeur a toujours

espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 a accueilli sa demande. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation. La

titre provisoire.)Par contre, le conseil a le pouvoir d’ordonner l’exécution provisoire. Les décisions de la Cour d’appel sont exécutoires de droit (= condition pour pouvoir aller à la Cour d’appel). Concerne les procédures de fonds Procédure en référé : procédure d’urgence. Le juge de l’évidence Procédure : 1 mois Autres juridiction que le Conseil des Prudhommes : Les juridictions civiles : · Le tribunal d’instance (dans le domaine de la contention électoral pour salarié, et dans le contentieux

d'imitation de produits, le tribunal peut interdire de vendre les produits litigieux. La décision du juge ordonnant la cessation des actes de concurrence déloyale est fréquemment assortie d'une astreinte. Enfin, et s’il est encore temps, une action en référé peut être entreprise. IV/ Distinction avec l’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première (qui ne comporte pas de volet pénal) exige la réalisation d’une faute (agissements

offre a été rejetée et le marché attribué à une entreprise concurrente, la société Rugoway. La société Tropic a alors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la décision acceptant la candidature de la société Rugoway, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif d’irrecevabilité des demandes à l’encontre du marché. La société Tropic s’est pourvue en cassation

il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police. A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que

vendeur et une autre entre les mains des créanciers opposants. Pour parer à l’éventualité où le prix de vente serait supérieur au montant des créances et permettre au vendeur de bénéficier de la différence, il est prévu que ce dernier peut demander en référé, dix jours après l’expiration du délai d’opposition, l’attribution du prix de vente contre consignation au secrétariat-greffe d’une somme suffisante pour désintéresser les créanciers. L’acquéreur devra faire une déclaration qui atteste de l’absence

continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d’Appel de Bordeaux accueil la demande de la victime et condamne Mme Y et son assureur en dommage et intérêt et réparation du