Référé Possessoire

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une

ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______ ET DE : Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____ AYANT POUR AVOCAT : Maître ______ Avocat à la Cour Adresse_____ Tél ______ Fax _______ Toque _______ J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

compter de ce refus d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé, à dire d’expert, désigné par les parties et en cas de désaccord, par le président du tribunal statuant en référé. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du Président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du

45 I) - mise en demeure - sanctions pécunaires - injonction de cesser le traitement - retrait d’autorisation - interruption dans la mise en oeuvre du traitement - verouillage des données - Président de la CNIL peut saisir une juridiction en référé 3°) Une présence dans le procès pénal - articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal (infractions liées aux droits et obligations visées dans la loi) - article 51 de la loi : création d’une infraction spécifique d’entrave dans la mission de la CNIL

commerçants par nature, il semble relever de la compétence du tribunal de commerce du domicile du lieu du défendeur. Du fait de cette situation qui nécessite une certaine rapidité, nous pouvons proposer à monsieur chêne d’avoir recours à une ordonnance de référé. Ce recours est régi par l’article 872 du code de procédure civile, il énumère entre autre que la situation doit relever de l’urgence, c’est ici le cas, en effet M CHENE ne peut plus payer ses salariés ; mais aussi que cette ordonnance relève du

parties doivent s’y présenter personnellement. L’étape de conciliation n’est pas obligatoire en cas de demande de requalification d’un CDD (contrat de travail à durée déterminée) en CDI (contrat de travail à durée indéterminée), procédure d’urgence du référé, etc. En cas de motif légitime (maladie, éloignement insurmontable, etc.) les parties peuvent se faire représenter par un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, leur conjoint, le directeur de l’établissement (pour l’employeur), un

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé 16, C. civ., La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, entrée

divers arrêts et donc à la jurisprudence, un employé se voit indemniser lors de la rupture d’un contrat comprenant une telle clause. De plus, des procédures sont désormais bien plus simples lors de conflit vis-à-vis d’un tel versement. Une procédure en référé est même possible auprès du conseil des Prud’Hommes.

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé " · Puis, d'après l'article 6- II alinéa 1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I" , (c'est-à-dire les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne

décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé une autre société avec laquelle elle avait conclu un contrat de maintenance d'une durée de douze ans en échange d'une redevance forfaitaire annuelle. La première société refuse de renégocier les modalités du contrat comme le souhaiterait la deuxième