Référé Possessoire

gestion à la procédure d'urgence. Pour que le juge statut en référé, il revient à l'associé de prouver l'existence de l'urgence. A défaut, le président du tribunal saisi, pourra se déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir82(*). Une institutionnalisation expresse de la procédure de référé en la matière aurait permis d'écarter tout doute dans l'esprit des associés et surtout des juges. Quand bien même le juge de référé est saisi, les décisions n'interviennent pas assez rapidement

Tunis a conclu avec la société TLS Contact ce contrat. La société PRO 2C a ipso facto demandé au juge des référés d'annuler cette "décision". Cette demandea été rejettée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le conflit est donc porter devant le conseil d'Etat et la société PRO 2C demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de Paris a rejetté sa demande tendant initialement à l'annulation de la procédure d'appel à candidature

saisie-contrefaçon. Les mesures provisoires "Si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente" (article L.716-6 du CPI), le juge saisi en référé ou par voie de requête1, peut prendre, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, un certain nombre de mesures de nature à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle invoqués :

prix initial. Cependant, celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions de retrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811 du nouveau code de procédure civile. La demande fais par la librairie générale de France est accueilli en grande instance. Cependant, la cour d’appel vient

exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant ou moins le quart du capital. 2) Les opérations d’audit : Les opérations d’audit consistent à comprendre et analyser les caractéristiques principales de l’entreprise pour ce qui concerne son

responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. L’arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 19 janvier 2005 a accueilli la demande de la société Boot Shop

salarié va pouvoir exploiter pour retourner la situation à son avantage…les écrits restent, fixant les faits. Ainsi la prise d’acte est une stratégie qui permet de construire le dossier prud’homal avant la saisine, d’être en position de force en Référé ou en Conciliation et ensuite semer le doute dans la tête des employeurs et des Juges (Départage, Cour d’Appel) Ainsi le salarié prouve d’emblée sa bonne foi ! Ainsi le salarié en anticipant se prémunit et consolide son avenir prud’homal ! Ce

l’acquiescement au jugement comporte renonciation aux voies de recours.  C- le délai d’appel :  Le délai d’appel principal est de : BENCHEKROUN SOUKAINA soukaina.benchekroun@gmail.com  o 30 jours, o 15 jours pour les ordonnances de référé, sur requête, pour les jugements statuant sur les actions en faillite ou nées de la faillite ou s’y attachant nécessairement. o Le délai d’appel principal est triplé pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence au Maroc le délai de comparution

dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala. Le juge des référés du tribunal administratif

après la mort L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’interdiction de l’exposition