Référé Possessoire

plus onéreuse. Le montant des redevances dues par la société SEC est devenu ridicule. Définition : La cause : l’intérêt de l’engagement di débiteur. Procédure : La société SEC a alors exigé en référé l'exécution des engagements contractuels souscrits par son cocontractant. Le juge des référés a condamné ce dernier à exécuter son obligation de révision des moteurs Problème de droit : Le changement d’imprévisibles circonstances qui a provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre

d’eau, entreprise privée jusqu’alors fermière du district, a estimé déloyale cette concurrence et a demandé au district de l’exclure de la compétition. La compagnie a ensuite saisi le président du Tribunal administratif de Bastia d’une requête en référé pour que soit ordonnée la suspension de la procédure d’attribution des deux délégations. Cette requête a été rejetée par une ordonnance en date du 12 août 1999, le juge du fond ayant considéré d’une part, que les dispositions de l’article L. 22 du

l’espèce, des bailleurs «les consorts X» on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Qui en a elle-même ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société tierce Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. La locataire-gérante souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit

commerce par son détenteur. Cette répartition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’acte de vente (art 199 al 1 C.com) à l’amiable ou à défaut, une répartition judiciaire puisque la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal du lieu de la situation du fonds qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur qui aura pour mission la répartition du prix de vente (art

requête conjointe. 2) Les procédures menées devant le président du tribunal de commerce Pendant longtemps, le président du tribunal de commerce n'était pas chargé de fonctions aussi nombreuses et importantes que le président du tribunal civil (le référé n'existait pas au commerce). Aujourd'hui, les attributions du président de la juridiction consulaire sont comparables à celles du président du tribunal de grande instance. Ainsi est-il compétent pour statuer seul sur certaines demandes. De nombreuses

peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts. Procédure Une procédure en référé est intentée avant la procédure au fond : la famille de FM saisit le président du TGI de Paris juste après la publication de l'ouvrage pour faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Dans son ordonnance du 18 janvier 1996

loyers futurs de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance paisible des lieux telle qu’assurée dans les termes et protocole d’accord. La 7 août 2008 la cour d’appel de Fort-de France rend

faut les déposés au greffe du tribunal de commerce accompagné du rapport de gestion et du rapport du commissaire au comptes s'il en existe un . B Les sanctions Tout interrresser n, le ministere piblic , le president du tribunal statuant en référé peit sous astrainte contraindre le dirigent d'une personne moral de procédé aux dépôt des pièces . A defaut , la société encours 1500 e d'amende et 3000 en cas de récidive . II La procédure d'alerte A Le declenchement La procédure d'alerte

qu’en est-il en pratique ? En l’espèce, des bailleurs on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande

elles-mêmes émettrices sur les marchés réglementés. 2 types de mesures : a. Les mesures d’urgence : L’AMF peut demander au président du TGI une mise sous séquestre des fonds ou valeurs lies au manquement constaté. Elle peut également agir, en référé, pour soit mie fin au manquement. b. Les mesures disciplinaires : Elles sont mises en œuvre par deux collèges distincts : « le collège » examine |’enquête et décide ou non de l’ouverture de la procédure de sanction. La « commission des sanctions