Référé Possessoire

Représentation Introduction Instruction Comparution Signification Notification Appel ACJ Caractères Conditions Jugement gracieux - Devant Chambre Conseil et TGI + ministère public - Requête déposée au greffe - Procédure communiquée au ministère public Référé - calquée, pas JE - droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée - comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas) - assignation date choisie par demandeur - placée au

jugement est complètement remis à plat remboursement de la somme versée ou augmentation de la somme à payer risque. La somme peut être bloquée sur un compte spécial pour garantir l’éventuel remboursement. Le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui sont justifiées par l’existence d’un référent et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Preuves possibles : * L’enveloppe SOLEAU (payante) se compose de deux compartiments et est gérée par l’INPI. Ce système

Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » | Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa

30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes

l'administration. Il n'en va différemment qu'avec le référé-suspension puisque le juge peut prononcer l'injonction spontanément. Dans certains cas en effet, une simple mesure de suspension n'aurait aucun effet utile si elle n'était assortie d'une injonction, à l'image de la suspension des décisions de refus (CE 27 juillet 2001 SARL Grand Sud). Cette dérogation peut être justifiée par le caractère provisoire de la procédure de référé. Dans les référés libertés, précontractuels et mesures utiles, l'injonction

procédure en référé préventif La construction de votre future habitation peut être source de conflits avec un voisin, ou tout autre riverain : dégradations diverses, contestations sur les limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, les causes de ces litiges sont fort diverses. Le recours à cette procédure peut permettre de prévenir ou, tout au moins, de mieux maîtriser les conséquences des dommages susceptibles d'être causés par des travaux de construction. La procédure en référé préventif

travail au cabinet consiste à monter des requêtes ou plaintes, faire des conclusions et observations dans les différents dossiers et assister aux différentes audiences. Cependant, je ne participe pas aux audiences concernat la situtatioASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE AUX FINS DE RESTITUTION SOUS ASTREINTE L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE A la requête de l’Entreprise BV représentée par son Vice Président Bamako Mali ayant pour conseil Maître Demba TRAORE Avocat à la cour , 1336 Niaréla Rue 428

- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque

diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence et préjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans le caractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision

L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l’espèce Mr. Y et sa Compagnie d’assurance GMF ont été condamné par une ordonnance de référé. De plus, cette ordonnance a pour fondement l’art.700 du Code de Procédure Civil qui prévoit que dans toutes les instances et