Référé Possessoire

 Assignation en référé expulsion Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier

l’Etat Détermination par toujours évidente, d’où la création du tribunal des conflits A- L’ordre administratif 3 juridictions 1- Les tribunaux administratifs En principe 3 membres, il existe une formation à juge unique pour les procédures en référé et litiges mineurs Juridiction de 1er ressort de l’ordre administratif Compétent en matière de contentieux administratifs Peuvent rendre un avis consultatifs sur centaines questions. 2- Les cours administratives d’appel Juridiction de second

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de

 Plan du travail : I. Les conditions du référé et les pouvoirs du juge des référés : A. Les conditions du référé : 1. Les conditions visées par l’article 808 du code de procédure civile : a. L’existence d’une urgence : a. L’absence de contestation sérieuse : 2. Les conditions visées par l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile : b. Un dommage imminent  a. Un trouble manifestement illicite : B. Les pouvoirs du juge des référés : 1. Fonctions préparatoires, conservatoires et d’anticipations

sans titre du domaine public. L’administration propriétaire est obligée de faire cesser les occupations sans titre du domaine public. Pour ce faire, elle doit saisir le juge et ne peut recourir à l’exécution forcée. Possibilité d’une procédure en référé pour faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public. Cet ensemble de protections est un frein à l’utilisation maximale du domaine public et contrevient au droit communautaire qui oblige l’Etat à ouvrir l’exploitation de ses infrastructures

degré devant les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseil de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière de maintien des étrangers en rétention ou en zone d’attente, ainsi qu’au second degré devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

de la cour d'appel de paris : vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 30 du traite instituant la communauté économique européenne, attendu que la société Desnonin, distributeur au détail de carburants, a assigne en réfère la société Disvina exploitant un "centre Leclerc" pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, de vendre des carburants a des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur ; Attendu que pour accueillir cette demande, après avoir énoncé

fondamentale » va se réduire à la seule et unique liberté individuelle.La jurisprudence apporte une particularité par le procédé du référé-liberté en énonçant des libertés comme le droit de mener une vie normale. Le référé-liberté étant un recours au près d'un juge judiciaire en cas d'une atteinte à une liberté individuelle par l'administration, il permet d'agir plus vite. Le référé-liberté est issu d'une loi du 30 juin 2000, c'est l'article L121-2 du Code de justice administrative. L'arrêt Bergoend pose

maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 CJA ? Motifs : La libre administration des collectivités

personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3