Réglement Des Conflits Individuel De Travail

INTRODUCTION 1. DEFINITIONS: a) Le travail Le dictionnaire (PETIT ROBERT) définit le travail comme «l’ensemble des activité7 humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ».Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65- 99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin officiel n°52 10 du 6 mai 2004 puisqu’elle énonce «le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme

judiciaire vienne bloquer les réformes révolutionnaires. Décret du 16 fructidor de l’An 3 : défense itérative sont faite aux tribunaux … Dans ces conditions, l’administration échappe à toute justice, pour néanmoins satisfaire la résolution des conflits, c’est l’administration elle-même qui va se juger et l’action de juger l’administration va être considérée comme un prolongement de l’activité administrative. Historiquement ce n’est pas une juridiction à part entière qui est reconnue mais quand

DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

procédure législative, il s’agit d’actes législatif et plus précisément ce que l’on appelle des lois formelles. En 2nd lieu il en va de même des actes adoptés isolément par l’une ou l’autre des 2 chambres du parlement, exemple : le règlement de l’assemblée nationale ou le règlement du Sénat. Il s’agit des actes parlementaires. En 3ème lieu il en va de même des actes qui émanent des organes directeurs de chacune des 2 assemblées, exemple, la décision du président de l’assemblée nationale nommant quelqu’un

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

de l’Enseignement Supérieur et de   la Recherche Scientifique                                               République de Cote d’Ivoire Union – Discipline - Travail Année académique : 2010-2011     Master GRH : DROIT DU TRAVAIL Chargé de cours: Monsieur DIOMANDE     1   TABLE DES MATIERES LE DROIT DU TRAVAIL  ..........................................................................................    . 4 CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION GENERALE ....................

différent du but de la moral = atteindre le perfectionnement de la nature humaine de l’esprit humain de sorte que la moral paraisse plus exigeante que le droit, vise la perfection individuelle du mérite pendant que le droit semble être conçue pour la masse. * Distinction par leur source : Moral= résulte de la conscience individuel ou collective, elle sonde les cœurs. règles du droit issu de leur sens. Droit hétéronome (nul ne peut être juge du point de vue juridique de son comportement) alors que la

d’établissement. Ensuite, il y a les documents d’accueil tel que le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Puis, la participation individuelle et collective des usagers par l’intermédiaire d’un contrat de séjour ou document individuel et la mise en place d’un conseil de vie sociale ou autre instance. Enfin, un soutien dans la réalisation des conflits permet de faire appel à une personne qualifiée. Au cours de mon stage d’implication

Le règlement des conflits individuels : le conseil de prud'hommes La mission du conseil de prud'hommes consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction civile et paritaire car les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur «pairs». C'est également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes

Droit du travail Thème 1 : les organes de contrôles de droit du travail : I. L’inspection du travail : Il s’agit d’un service extérieur du ministère de l’intérieur et de l’emploi (sous forme départementale). 1. Ses 4 attributions :VCCD : Verrifie, Conseil, cConciliation et Décision. Un contrôle et des décisions mais un manque de moyens. 1. Verrifie à l’application des dispositions du droit du travail ( textes de lois, textes européen, conventions et accords