Réglement Des Conflits Individuel De Travail

comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du mariage par l’article 116 du Code de la famille est une règle supplétive. Les futurs époux pouvant convenir du contraire

rédactionnelles à prendre en compte, il convient de déterminer avec précision le droit qui régira la relation contractuelle envisagée et le cas échéant, la juridiction compétente pour l’interpréter en cas de conflit. Dans la terminologie des internationalistes, on parle alors de “conflit de lois”. Il existe un conflit de lois lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont cumulativement vocation à régir une question de droit privé. Diverses méthodes peuvent alors être utilisées afin de résoudre le problème

concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire qui elles ne bénéficient pas d’effet direct. La directive communautaire est une norme spécifique

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle

: 1. • Une première partie déclinant les valeurs éthiques et déontologiques du Groupe EDF Energies Nouvelles. 2. • Une deuxième partie décrivant les principes comportementaux de chaque salarié du Groupe pour respecter les valeurs du Groupe, les règlements et les lois en vigueur. 3. • Une dernière partie exposant les engagements du Groupe EDF Energies Nouvelles vis-à-vis de : 1. o son actionnariat, 2. o ses fournisseurs, 3. o ses salariés, 4. o et les pays dans lesquels le Groupe

Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, intéressement, retraite...). Les conventions et accord collectifs ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements qui s'appliquent à tous. 3. Intérêt de la négociation collective ♦

bureaucratie en tant que mode d'organisation. Bien entendu, il a existé des bureaucraties avant lui. On parle de bureaucratie égyptienne, sous les pharaons, lorsque les scribes avaient acquis un pouvoir important dans la vie quotidienne » L’équipe du travail Encadré par : M.Tahrouch Maryam BEN LARBI 3356 Khaoula SMAK 3396 Issam Ben Yacoub 3359 Oumaima BEN HAIBA 3355 Mustafa ELASRI 3399 Mohamed CHAKOUR 3381 Groupe 2 THÉORIES DES CERCLES VICIEUX DE LA BUREAUCRATIE | THEORIES DES ORGANISATIONS SOMMAIRE

elle s’impose. La règle de droit vise à organiser la société et les groupes : elle ne peut être qu’extérieur à la personne auxquelles elle s’impose. C’est une référence à la théorie de Rousseau qui dit que la règle de droit résulte de la volonté individuelle, chacun des membres du groupe ayant finalement délégué ses prérogatives aux groupes sociaux lui-même. 2. Caractère correctif La règle de droit pour être respecté a établit des sanctions qui peuvent être civil ou pénal avec un recours à la force

| | | | Cette égalité pour principe général est un principe applicable en droit du travail. Ce principe concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives

Thème 6 : Intégration, conflit, changement social Chapitre 10 : La conflictualité sociale : pathologie, facteur de cohésion ou moteur du changement social ? Objectifs :  Présenter les grands débats sociologiques quant à la nature (pathologique ou non) et les fonctions (permettre le changement social ou non) des conflits sociaux  Donner des exemples historiques et actuels de conflits sociaux qui montrent leur évolution.  Montrer la diversité actuelle des conflits sociaux (différents acteurs, enjeux