Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État, l’aménagement et l’exercice du pouvoir, d’autres, les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la

affaires (Exposés) Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace I. Définition du droit pénal : Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il

permet à la criminalité de se perfectionner. Dans les sociétés ou les moyens technologiques sont développés et importants, la criminalité y est très élevée (USA). b- Le phénomène criminel : abstraction juridique Ex : Le vol est défini dans la loi comme étant une ‘soustraction frauduleuse de la chose d’autrui qui constitue un délit de vol et qui est puni d’emprisonnement’, on constate qu’il s’agit d’une situation qui consiste à soustraire = délit de vol = emprisonnement. Cette définition fait

Les types de conflits : - Les conflits positifs ; - Les conflits négatifs ; - Les conflits fictifs. B- La résolution des conflits de nationalité : C- Le Code de nationalité marocaine : « Réforme » D- La nationalité Marocaine : Attributions et acquisitions de la nationalité marocaine ; Perte et déchéance de la nationalité marocaine ; 1 INTRODUCTION La nationalité est le fait pour une personne physique ou morale, voire aussi pour une chose, de relever du droit civil d'un État. En se référant

immobilier sur LES IMMEUBLES, affectés à l’acquittement d’une obligation » ce droit confère au créancier les droit de PREFERENCE, et de SUITE , et INDIVISIBLE, qui garantie l’intégralité de la créance. 1.1 Diverses sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas à la différence des législations européenne et latino-américaine , l’hypothèque légale, mais l ‘article 162 du dit Dahir ne traite que de l’hypothèque ou FORCEE ou CONVENTIONNELLE. 1.1 .1. hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux

qui a joué et qui joue toujours un rôle prépondérant dans notre vie juridique ; Et le droit coutumier que les autorités du Protectorat français s'étaient efforcées. A côtés des sources historiques, il y a des sources modernes comme par exemple, la loi les usages, la jurisprudence, la doctrine. Ces sources constituent l’un des résultats du contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Pour ce faire, nous allons traiter le sujet en deux sections. Dans une première section

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

provoque des troubles sociaux et qui est réprimé par la loi pénale. En droit pénal, l’infraction est un acte ou une abstention, contraire à la loi pénale et réprimé par elle. En droit douanier l’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimés par ces textes. Section2 Les éléments constitutifs de l’infraction Comme en matière de droit commun la constitution de l’infraction douanière est subordonnée à la réunion

lesquelles l’Etat est intéressé : - les rapports des états entre eux, - l’organisation des pouvoirs publics - et les relations de l’Etat avec les particuliers. Il se subdivise en : Droit constitutionnel : qui se réfère à la constitution de l’Etat Droit administratif : qui étudie les rapports de l’Etat et des Administrations publiques avec les particuliers. Exemple statut des fonctionnaires. Droit pénal : qui réprime les infractions des particuliers. Il a pour fonction essentielle

ses biens seront vendus par voie de justice pour payer sa dette. - Elle peut nous interdire de commettre certains faits, par exemple de voler des biens appartenant à autrui, l'auteur d'un tel acte, peut être arrêté et condamné en vertu de la loi pénale. - Enfin, une règle de droit peut nous permettre d'accomplir certains actes, par exemple s'approprier des biens, se marier, adopter des enfants… b – les caractéristiques de la règle de droit Comme Définition on peut retenir