Rétroactivité In Mitius

rappelée par la CEDH quand elle évoque l’art 7 de la CESDH et par le CC quand il évoque le principe de légalité des délits et des peines  raison de sécurité juridique et pour éviter l’arbitraire. Question de rétroactivité de la loi pénale imprévisible et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d’interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C’est pour cette raison que la CEDH (arrêt « Pessino

roubier a été retenue en distinguant les situations passé et futur les situations passé : il peut y avoir non rétroactivité, c’est la cas le plus courant. il n’y a que la loi qui peut être rétroactive. suite a l’article 2 la loi n’est pas rétroactive mais rien n’interdit a une lois de dire qu’elle ne suit pas l’article 2 et peut donc être rétroactive. – une loi pénal plus douce (in mitius) est rétroactive . – les lois interprétative sont rétroactive puisqu’elle explique a une loi comment elle doit

s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d'abord en simple exception, il est devenu un principe constitutionnel à part entière, corollaire au premier : il s'agit du principe de la rétroactivité "in mitius", quand la loi nouvelle est plus

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint

Exemple de la loi du 11 juillet 1975 . Lois non appliquées .L'abrogation peut être expresse ou tacite. tacite : la loi ultérieur contredit la loi antérieur expresse : abrogé B) Les conflits de lois dans le temps 1 : Le principe de non-rétroactivité de la loi .L'article 2 du code civil ("la loi dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactive). . Situation de fait née sous l'empire d'une loi ancienne. ex : ouverture d'un blogue pro anorexique. SCHEMA . Situation qui continue

passés. Enjeu : l'alternative entre la non- rétroactivité et la rétroactivité. A. Le principe : la non-rétroactivité des lois 1. Le principe, ses fondements Le texte : Article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Fondement : la sécurité juridique : la stricte observance de la loi doit mettre à l’abri d’un remaniement des solutions consacrées. Idée traditionnelle que la non rétroactivité est un facteur d’ordre et de sécurité juridique

et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé. Ce principe général de non-rétroactivité participe aux conséquences logiques du concept de sécurité juridique. La loi a pour but d’ordonner les relations sociales, elle ne pouvait pas en changer les règles pour le passé,

toutes les infractions les unes après les autres ? Le juge doit-il retenir toutes les infractions réalisé ou uniquement une seule ? Et dans ce cas laquelle ? En cas de concours idéal d’infraction, il est important de se remémorer la règle non bis in idem = Une personne ne peut être sanctionnée deux fois pour le même crime. Il a était retenu qu’entre deux qualifications de gravité différente, on retient la plus sévère. Dans le cas de plusieurs infractions de gravité égales, on retient alors l’infraction

été fondé sur le fondement de l’article 7 de la DDHC. L’article 8 de la DDHC qui indique que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit, a permis au CCnel de dégager le principe de la non rétroactivité de la loi pénale. La non rétroactivité ne concerne que les lois les + sévères, ce qui signifie que le délinquant ne peut se voir appliquer que la loi en vigueur au moment de ces actes. De l’article 8 le CCnel a tiré un autre ppe corrélatif au précédent : la loi