Rétroactivité In Mitius

était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu'aucun texte ne prévoyait de sanction, l'auteur de l'infraction ne pourrait faire l'objet d'une condamnation. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Nous savons déjà que ce principe a subi une évolution assez large au sein des Etats, certains auteurs parlant d’atténuation, d’autres de déclin. D’où l’émergence d’une nouvelle qualification

conformité a la Constitution des articles 1er, 3 et 13 de ce projet de loi. En effet, ils invoquent, au soutien de leur requête, les articles 8 et 9 de la DDHC, garantissant respectivement la nécessité des délits et des peines et le principe de non rétroactivité de la loi pénale, ainsi que la présomption d’innocence et le principe non bis idem, en vertu duquel un individu ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits. Dès lors, ils appuient, au soutien de leur requête, le fait qu’un tel projet ne

comprises. Son entrée en vigueur correspond à la même date que la loi qu’elle vient interpréter. * Les lois pénales moins sévères qui suppriment ou adoucissent une peine, s’appliquent aux infractions commises antérieurement. RETROACTIVITE IN MITIUS. Ex : disposition Kouchner qui fait sortir les personnes vieilles incarcérées. c. Les ordonnances Article 38 de la Constitution : « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre

la loi ancienne est entrée en vigueur. Principe de non-rétroactivité : Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l’avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Rétroactivité in mitius ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au prévenu. La rétroactivité de la loi pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement

des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes

différemment. Mais se pose la question de l'entrée en vigueur des textes. 3 – L'application de la norme dans le temps A – Le principe de non rétroactivité Rétroagir en droit : signifie : reporter les effets d'une norme à une date antérieure à sa parution, i.e. à son entrée en vigueur. En droit français, il existe le principe de la non rétroactivité des lois. Mais d'où vient ce principe ? On retrouve ce principe à l'article 2 du Code Civil. Cet article dispose que la loi nouvelle n'a d'effet

modification de la loi pénale puisque son procès n’est pas conclu ; il n’est pas confronté à l’autorité de chose jugée et peut ainsi bénéficier de la loi modifiant l’art 302 al 2 du code pénal selon lequel il est condamné, ce en vertu du principe de rétroactivité in mitius. Mais cette loi du 2 septembre 1941 permet à l’incriminé d’échapper à la réclusion criminelle à laquelle il était voué avant cette loi. Il semblerait donc qu’il s’agit d’un allègement de la loi, la loi pénale devenant ainsi plus douce. Dans

honnête, l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement, les tendances du droit comparé illustrent clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard de la rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en

l’application immédiate de la loi pénale plus douce. L’amende égale à 5% des sommes indûment payées avait été remplacée en 2005 par une amende dont le montant maximum peut atteindre 5% de ces sommes. Il n’y avait aucune raison de ne pas appliquer la rétroactivité in mitius à cette pénalité. Mais la technique de l’excès de pouvoir s’avérait inappropriée à cette application rétroactive. D’une part le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de la décision attaquée à la date où elle a été prise et non à

vagabondage: de nos jours certains comportements tel la mendicité, la prostitution posent des questions: quels comportements doit on incriminer?). Ø La 3ème règle est le fait que la loi pénale doit préexister aux faits poursuivis: il y a non rétroactivité de la loi pénale. Ø La 4ème règle consiste pour le législateur à s'efforcer d'édicter l'incrimination et la sanction dans le même texte B) Pour le juge 1. Les incriminations Au regard des incriminations, le juge est amené à connaitre