Rétroactivité In Mitius

dans le temps. En principe la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogé, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. * valeur législative : la loi vient après la constitution : les traités internationaux mais est supérieure aux règlements depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. * rétroactivité in mitius : application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation

rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (§1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (§2). Chacun de ces principes sera étudié successivement. § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques

elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur

est un droit "à risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par Montesquieu. Chacune de ces dispositions

gardien. Ce n'est donc pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 se rapportent directement au droit pénal: comme par exemple son article 8 relatif aux principes de légalité des peines et de non-rétroactivité, son article 9 portant sur la présomption d'innocence, etc... . Le droit constitutionnel a une importance notable aujourd'hui car c'est le droit qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des

comprend 3 parties : la première rassemble les lois, la 2ème les décrets et la 3ème les arrêtés. c) Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales La loi fiscale est en principe de nature non-rétroactive ce qui signifie qu’elle ne peut pas s’appliquer à une imposition dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur du texte. Ce principe de non-rétroactivité est destiné à garantir la sécurité fiscale des contribuables mais ce principe n’a pas de valeur constitutionnelle ce

porter atteinte au Principe de légalité de la Loi pénale. Le Conseil constitutionnel a donc abrogé cet article. - Le harcèlement sexuel s’est alors retrouvé dépénalisé pendant un cour laps de temps. Ainsi en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale in petius tous les cas de harcèlement sexuel non jugé avant l’abrogation ne pouvait pas être poursuivis. B. Le contrôle de conventionnalité La valeur supra-législative des traités : L’article 55 de la Constitution de 1958 confère aux

équitable allouée ne peut mettre un terme. Ce recours supplémentaire est fondamental car la convention maintient les principes fondamentaux du droit pénal : *Article 7 : principe de légalité des délits & des peines. *Le principe de la non rétroactivité des lois. *Principes fondamentaux de procédure pénale : Article 3 : Interdiction aux recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. Article 6 : Le droit à un procès équitable (égalité des armes, droit de la défense, interdiction

* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace

d’usagers) et les actes individuels (acte qui ne concerne qu’une seule personne nommément désignée. Ex : arrêté d’expulsion) 2. l’exception d’illégalité n’est recevable que si de son examen dépend la solution du procès pénal. C’est une condition qui figure in fine dans l’article 111-5 La question du retrait de points du permis de conduire. Il y a le retrait partiel (perte points) et la perte totale des points. a) le retrait partiel de points C’est une sanction administrative automatique, c’est un acte