Rétroactivité In Mitius

elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe de non rétroactivité de la loi s’impose au juge mais il ne s’impose pas au législateur. A) Le principe de non rétroactivité et le législateur L’article 2 n’est qu’une loi ordinaire qui pourrait parfaitement être abrogé par une loi postérieure. Le législateur peut en théorie faire des lois rétroactives pour que la situation soit différente il aurait fallu que le principe de non rétroactivité soit inscrit dans un texte à valeur constitutionnel supérieur

quantum, au régime de la responsabilité pénale. -> Loi de forme, sont les lois relatives la procédure, à l’exécution, à l’application des peines. * Le principe de non-rétroactivité et exceptions, et sa mise en oeuvre => Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond -> ce principe de non-rétroactivité s’applique aux lois pénales plus sévères. -> il est définit à l’article 8 de la DDHC «peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit» ->

est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire

principe énoncé dans l’article 2, celui de la non rétroactivité de la loi. II – La non disposition de la loi dans le passé Dans cette seconde partie, nous étudieront la non rétroactivité de la loi ou il est impossible que l’action des lois se basent sur les évènements du passé (A) ensuite dans une seconde sous partie nous verrons les exceptions aux principes de la non rétroactivité de la loi (B). A) La non rétroactivité de la loi Dans cet article 2 du code civil

Pour répondre à la question de l’application de la loi dans le temps, il conviendra d’étudier successivement le principe que la loi ne dispose que pour l’avenir, c’est-à-dire l’application dans l’avenir de la loi nouvelle, et le principe de non-rétroactivité de la loi, c’est-à-dire que la loi nouvelle ne peut s’appliquer aux situations juridiques et à leurs effets si ceux-ci sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. I. L’application dans l’avenir de la loi nouvelle La première

rétroactif » → principe de la rétroactivité, mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème de l'application resté entier au début, car l'interprétation n'était pas évidente. La jurisprudence a interprété des solutions. 1- les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps A- la théorie des droits acquis 1ère construction doctrinale (19ème siècle) Conception individualiste de l'art 2 du CC, avec une règle de la non rétroactivité de la loi. Un seul principe :

SPECIAL SEANCE 1 SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS §1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que

leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. Prorogation : modification apportée à un droit dans le sens d’un prolongement dans le temps, d’un maintien en vigueur ou en activité au-delà de l’échéance. Rétroactivité : Efficacité renforcée consistant pour un acte accompli ou pour un fait survenu à une certaine

principe de légalité des délits et des peines. Le principe de la non rétroactivité des lois est précisé à l’art 112-1 du code pénal, il découle directement du principe de légalité des délits et des peines, il est fondé sur le principe de la sécurité juridique. Il convient de le définir (1) et de préciser ses effets dans le droit pénal (2). 1) définition du principe de non rétroactivité Le principe de non rétroactivité des lois s’applique pour les lois pénales plus strictes. Ce principe signifie

législateur en employant la notion de « non-professionnel » déplace le problème posé par la personne morale dans cette décision sans pour autant le résoudre (A). Enfin, cette nouvelle loi place la Cour face à un nouveau problème qui est celui de la non-rétroactivité de la loi civile (B). A/ Le « non-professionnel » : une ambigüité supplémentaire quant à la détermination du droit applicable aux personnes morales La loi du 3 janvier 2008 et plus précisément son article 33 a ajouté un nouvel alinéa à l’article