Rétroactivité In Mitius

réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Se pose toujours la question du domaine d’application de la loi dans le temps. Sous l’influence de Paul Roubier, la doctrine contemporaine distingue entre deux principes : Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles (I) et son application immédiate (II) Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit . Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est

notre système juridique qui est le principe de « non rétroactivité » des lois. Le législateur n’a pas définit la non-rétroactivité, c’est la doctrine qui a fourni un important travail d’interprétation de l’article 2 ainsi que la jurisprudence. A. Les constructions doctrinales. Deux théories doctrinales ont eu une certaine influence pratique. Au XIXème sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la règle de la non-rétroactivité des lois. Au cours du XXème siècle, des préoccupations

antérieurement. A/ Hypothèse : création d’une loi nouvelle. Solution : non rétroactivité de la loi pénale (ni poursuites, ni sanctions possibles), sur la base de principe de Légalité (art. 112-1 du CP) Conséquence : pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination. B/ Hypothèse : modification d’une loi existante par une loi nouvelle. Solution : 1/ Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être

loi pénale dans le temps est celui de la rétroactivité de la loi pénale reconnu dans l’article 112-2 du code pénal. Il est donc doté d’une valeur législative mais aussi d’une valeur constitutionnelle, (décision du CC du 9 janvier 1980, donc supra législative : ainsi une loi ne saurait s’appliquer à une situation survenue antérieurement à la promulgation de celle-ci. Cependant il existe une exception a ce principe : c’est le principe de la rétroactivité in mituis, la loi pénale plus douce peu rétroagir

pas rétroactive (A), principe qui souffre certaines exceptions (B). A. Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (1) s’applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle (2). 1. La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est posé par l’article 2 du Code civil qui dispose: « la loi ne dispose

À partir de 1791, on adopte un droit pénal très différent de l'AR. → Dans la DDHC, on retrouve la plupart des principes appliqués encore aujourd'hui (art.6: principe d'égalité ; art.7: principe de légalité ; art.8: principe de non rétroactivité de la loi pénale ; art.9: principe de nécessité des peines). Le droit pénal devient un droit écrit en raison du principe de légalité. → Loi de police municipale et correctionnelle en 1791 (droit procédural) → Code pénal de 1791 (droit

de Louis X... et qu'il en résulte que le règlement, publié postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiait ce seuil dans un sens favorable au prévenu et qui retirait à ces faits leur caractère punissable, devait, en vertu du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, être appliqué rétroactivement" ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application de l'article 28 du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel

définitive. Ainsi, il y a non rétroactivité de la loi, c'est a dire pas de poursuites, ni de sanctions possibles pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle infraction. b) La portée Dans le temps : au regard du droit existant L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1917 applique, la théorie du doyen Roubier. A savoir, l’application stricte de l’article 2 du code civil, c'est à dire le principe de non-rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi

depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'emprise de la législation antérieure » [5]. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les

 La  non-­‐rétroactivité  de  la  loi  nouvelle   §  1  –  La  valeur  du  principe     A.  La  valeur  théorique   B.  La  valeur  juridique   §  2  –  La  vigueur  du  principe   A. Les  dérogations  légales   B. La  rétroactivité  in  mitius   C. Les  lois  interprétatives  et  de  validation   1. La   justification   de   la   rétroactivité   des   lois