Rétroactivité In Mitius

A l'occasion d'une saisine relative au droit pénal, le CC a eu l'occasion d'affirmer la valeur constitutionnel d'un certains nombre de principes du droit pénal. Expl : En 1982, le CC a donné valeur constitutionnel a l'exigence de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. D'une part, son rôle est limité s'il n'est pas saisit. Il ne peut pas empêcher la promulgation du texte. Le conseil constitutionnel s'est vu accorder un pouvoir très important avec la question prioritaire a la

doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Le principe de rétroactivité peut concerner le droit fiscal par exemple dans les sanctions fiscales on applique souvent le principe de la rétroactivité in mitius. « Article 13 : pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous

la non-rétroactivité des lois. Ce principe était insuffisant pour régler la question de la succession des lois dans le temps, et a été complété par un autre principe dégagé par la doctrine et la jurisprudence : l’application immédiate de la loi nouvelle. Ces deux principes ne doivent pas être considérés comme des règles absolues et présentent de nombreuses exceptions. A) Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle 1. Signification du principe Le principe de non-rétroactivité de la loi

ou à défaut d'accord collectif, ce sont les dispositions législatives qui s'appliqueront. On est dans une logique d'articulation entre droit privé et droit public. En droit social, on trouve l'expression que ce principe est un principe de dérogation "in melius" (en mieux). Pourquoi la hiérarchie est inversée ? Car l'accord collectif prévoit des dispositions plus intéressantes pour les salariés. On reconnait des lois supplétives et impératives car elles nous le disent. Expressions employées par le législateur

fixe les règles de la procédure pénale, y compris des procédures pénales en matière fiscale ( Décision du 14 Mai 1980, Procédure contentieuse en matière fiscale ). Seul le législateur peut déroger aux principes généraux du droit. Ex : La non-rétroactivité des actes administratifs est un principe génral du droit dont seul le législateur peut autoriser la violation. Le législateur, ce sont les représentants des contribuables. La tradition française en matière de législation est uniquement représentative

principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois sauf en matière pénale : en effet, au terme de l'article 8 de la DDHC « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie ou promulguée antérieurement au délit ». Mais cependant, même en matière pénale, on admet la rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius) c'est à dire qui supposent un adoucissement de peine. Dès lors qu'il n'existe pas de principe constitutionnel de non rétroactivité des lois civiles, le législateur

décide de ne pas l’appliquer, cela veut dire qu’elle va opérer une dissociation entre la création de la règle et sont application. Or, si l’on considère que le juge peut créer une norme, c’est seulement parce qu’il peut appliquer la loi. Cette rétroactivité de la jurisprudence peut apparaître très injuste et peut heurter la sécurité du juge en déjouant le prévisions des justiciables qui se sont conformés à la solution antérieure au revirement. Exemple : Arrêt du 9 octobre 2001. b- La limite des

pénal spécial « commun » Les règles du droit pénal général s’appliquent en principe à toutes les infractions du livre 2. Toutefois, le législateur a prévu certains exceptions au sein même du Code pénal notamment en matière de récidive (art. 508bis in fine du Code pénal), de tentative (art. 476 Code pénal) ou de participation (art. 323 Code pénal). b. Le droit pénal spécial « particulier » Les règles du droit pénal général s’appliquent aux infractions prévues dans les lois et règlements

cette question dans l’article 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. C’est le principe de la non rétroactivité des lois. Mais insuffisant : ce principe a été complété par un autre principe, celui de l’application immédiate de la loi nouvelle. Ces principes présentent de nombreuses exceptions. A. Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Ce principe résulte d’une expérience malheureuse pour les révolutionnaires : en 1794 une loi sur les successions

à produire des effets avant que la loi nouvelle n'intervienne ou parce que c'est effets sont continus. En principe, la loi entre en vigueur une fois publiée, c'est le principe d'effet immédiat de la loi auquel on associe le principe de la non-rétroactivité de la loi. 1) Le principe de l'application immédiate de la loi a. Définition Art. 1 du Code civil: définit les conditions d'application de ce principe. Il est issu de l'ordonnance du 20/02/04 relative aux modalités et effets de la publication