Sanction Fiscale Marocain

contrefaçon. Exemples Différents produits sont contrefaits tels que :  Des fausses cartes Pokémon n'ont pas d'hologrammes qui indiquent leurs séries.  Contrefaçon, copie, plagiat de produits spécifiques de l'artisanat marocain en Espagne (pour la poterie marocaine) au Maroc (divers produits artisanaux spécifiques à l’Orient), en Chine (babouches, tapis, djellabas, caftans…).  De fausses molécules de Viagra en Inde.  De faux minéraux, tels que des géodes de galène au Maroc.  De faux

l'entreprise et ses dirigeants tendent à se multiplier et à se diversifier. Le non respect de ces obligations expose le dirigeant à des risques de sanctions civiles mais aussi de plus en plus pénales. Aux risques pénaux communs, découlant des lois et règlements généraux édictés pour toutes les entreprises (droit des sociétés, droit du travail et droit social, droit fiscal, droit de l'entreprise en difficulté, droit de la concurrence .....), s'ajoutent les risques pénaux spécifiques aux secteurs d'activités

Première partie : Eléments de la fiscalité marocaine Introduction Par fiscalité ou droit fiscal, on désigne, on désigne l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public . I- Notion d’impôt : 1- Définition : L’impôt est défini habituellement comme : un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue

Le jugement de l'équipe : audit des compétence ;-Intervention des cabinets spécialisés de nature :* Juridique ;* Fiscale ;* Sociale ;* Financière ;* Environnementale.Les dues diligences doivent permettre de diminuer au maximum les risques liés à l'investissement .L'étendue des travaux dépend des situations.Dans une start up l'étude immobilière et les audits comptable, juridique et fiscale seront limités sinon sans beaucoup de sens.Les travaux dépendent aussi de la nature des garanties d'actif et de

“Petit-Déjeuner Mazars” Présentation des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2014 Animée par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Ouverture par Kamal MOKDAD Le Jeudi 23 Janvier 2014 Hyatt Regency Agenda de la matinée I. Mazars Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III. Présentation des Principales Dispositions Fiscales 2 I. 3 MAZARS Aujourd’hui Titre de la3présentation Date MAZARS, une présence mondiale qui se renforce constamment

l’ancien code, et se conformant largement à l’article premier de la loi n°8-99, prévoit l’obligation de tenir une comptabilité à la charge de toutes les entreprises commerciales, individuelles ou collectives, petites, moyennes ou grandes, de droit marocain ou étrangères. Malgré l’aspect général absolu de cette prescription, la pratique avait déjà avant la loi n° 8-99 et le code commerce, introduit des assouplissements de faits encouragés par une tolérance administrative en faveur des petites entreprises

TAXATION (CLT] B - PROCEDURE JUDICIAIRE SUITE AU CONTROLE FISCAL SECTION VI - LES PROCEDURES DE SANCTION A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à la commune pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Le système fiscal marocain repose sur le principe déclaratif, que les contribuables

EFFETS DE LA PERSONNALITE MORALE _Le nom : dénomination sociale ou raison sociale _Le siège social : permet de connaître le tribunal compétent. _La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ». _Le patrimoine social : les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. _L’objet social : l’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices. Le régime de la responsabilité

MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE

DELAIS légaux (art62). Sinon amende pécuniaire de 1000 a 5.000 dh même pour: les Etablissements Publics étatiques à caractères industriel, commercial et artisanal(art 47) les AGENCES COMMERCIALES DE L'Etat, les collectivités locales territoriales, marocaines et étrangers ( art 41) * Pratiques bancaires : Le chèque le cheque est réglemente par l'article 239 et suivants : - présentation dans un délai de " 20 jours au Maroc ( art 268) et 60 jours l'étranger. - Certification est régie par l'art 242