Sanctions Civiles Maroc

-Introduction : -Definition jurique de contrefaçon -Les types de contrefaçon et la difinition de chaque type -effets de la contrefaçon des marques au maroc -l’incriminisation de la contrefaçon des marques • Delit materiel • Delit moral -les mecanisme de lutte contre la contrefaçon au maroc (sanctions) Conclusion -Les types de contrefaçon et la difinition de chaque type • Contrefaçon par reproduction, usage, ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire.  par

SUR LE SYSTEME BANCAIRE AU MAROC Section 1 : Présentation du système bancaire Marocain : I. Cadre réglementaire, structurel et institutionnel Introduction 1. HISTORIQUE 2. CADRE RÈGLEMENTAIRE 3. LA STRUCTURE BANCAIRE ACTUELLE 4. DEFINITION DE LA BANQUE 5. CADRE INSTITUTIONNEL : a) Le ministère des finances : b) Bank Al Maghreb (BAM) : c) Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) d)

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures

Le ministère public I- Introduction : Un magistrat au sens strict, est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice. Au Maroc, on parle de deux types de magistratures : La magistrature du siège et la magistrature debout ou ministère public. Le ministère public ou encore « parquet », est l’autorité principalement composée de magistrats, chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. Le ministère public exerce l’action

ressort de la définition précipitée de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue des autres règles de conduite sociale. A Droit publique : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion

80% de la production se situe en Chine or à l'heure actuelle elle représente "plus que" 62%. Cette baisse est due aux efforts concrets fournis par les autorités chinoises pour lutter contre ce fléau. Parallèlement, les pays du bassin méditerranéen (Maroc, Tunisie, Turquie...) produisent des produits contrefaits généralement  du prêt à porter et de la maroquinerie. La Russie et les pays membres de  l'Union européenne (Espagne, Pologne, Italie...) sont des pourvoyeurs, fabriquant des biens contrefaits tels

Développement FSJES Agadir Kamal.lagtati@gmail.com La loi n 114-13 relative au statut de l’auto- entrepreneur Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto

de telle autre façon ; elle prescrit de faire quelque chose ou l’interdit.La règle de droit s’impose à tous les membres de la société concernés par ses dispositions, et qui doivent la respecter sous peine de l’application d’un certain nombre de sanctions, et ce par le biais de la puissance publique.Toutefois, ce caractère obligatoire n’est pas uniforme. Il faut distinguer entre la règle de droit supplétive ou interprétative et la règle impérative.1. La règle supplétiveC’est une règle qui ne s’applique

M. L. Messaoudi Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. Citer ce document / Cite this document : Messaoudi L. Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. doi : 10.3406/ridc.1995.5019 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5019 146 REVUE INTERNATIONALE DE

au moyen de chèque, virement ou carte, et peuvent donc être utilisés sans délai pour effectuer des règlements. Ainsi, les dépôts inscrits en compte sont des créances détenues par leurs titulaires auprès du système bancaire, du Trésor et de Poste Maroc. Le développement de la monnaie scripturale par rapport à la circulation fiduciaire s’explique par la sécurité offerte par son utilisation et par la commodité et la sûreté des règlements qu’elle permet. Les instruments qui permettent de faire circuler