Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

dissimulé » ? (Voir les art. L. 8221-3 à L. 8221-5 C. trav.) 3. Le juge exerce-t-il un contrôle sur la contrepartie financière d’une clause de nonconcurrence ? Sur son champ d’application (géographique et/ou professionnel) ? 4. Quelles sont les sanctions applicables à une clause de non concurrence illicite ou excessive ? IV. Mini cas pratiques 3 I. LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (Subordination juridique) Attendu

Cas pratique séance 5 RIT I. En l’espèce, au sein d’un entreprise privée, une secrétaire vient vé tu d’un voile au bureau qu’elle refuse d’enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l’interdit. Le règlement intérieur d’une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ? Le règlement intérieur est l’acte unilatéral de l’employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d’hygiène en vertu de l’article L1321-1 du code

des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique à tous les agents employés (stagiaire, titulaire, non titulaire, contrat de droit privé). En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, ne fait pas de distinction selon le statut de l’agent. Les dispositions législatives visent à préserver la

générale du nom de la banque.   Arrêt société générale : Le lien de subordination est caractériser par l'exécution d'un travail s/s l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres des directives d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.   a) La subordination juridique   Cette notion est apparue dans un arrêt du 6 Juillet 1931, dit "Arrêt Bardo". La Cour de cassation énonçait que la qualité de salarié implique nécessairement l'existence

chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres. UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché car on a un SMIC, un salaire minimum pour quiconque travaille en France ; arrêt Ruffert est l’Europe sociale, dumping social. Au niveau français : lutte

la possibilité de donner des directives (aux cadres) et des ordres (aux ouvriers) aux salariés. L’employeur a le pouvoir de contrôler l’accomplissement de ces ordres et directives et de sanctionner les manquements du salarié. En définitive, les pouvoirs de l’employeur sont les suivants: direction, contrôle et sanction. Mais le droit du travail va intervenir pour encadrer chacun de ces 3 pouvoirs de l’employeur. Le lien de subordination n’est pas incompatible avec une indépendance technique, par contre

d’état). * La jurisprudence. La seule possibilité pour le salarié de défendre ses droits et de remettre en cause la décision de l’employeur, est de se rendre au conseil des prud’hommes. Problème de la géolocalisation, du respect de la vie privée (Facebook : privé ou public ?). Il peut y avoir des revirements de la jurisprudence, les tribunaux peuvent changer les principes jurisprudentiels. En matière du droit du travail, on ne peut donc pas faire abstraction de la jurisprudence et de ses revirements

l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ces services sont abordés de façon laconique et la seule précision les concernant est l’obligation de gratuité de leurs prestations. b) Les agences privées de conseil en recrutement M. DEGDEG Le nouveau code du travail 3 / 28 Les agences privées sont, quant à elles, longuement abordées par le code du travail qui leur consacre ses articles 477 à 490 du code du travail. Ceci s’explique certainement par une volonté d’octroyer à ces agences

des ordres, le surveiller et même le sanctionner. Subordination et intérêt de l’entreprise Pour supporter ce lien de subordination il faut que l’autorité exercer par l’employeur soit dans l’intérêt de l’entreprise, la loi va encadrer ce lien en imposant des devoirs à l’employeur et au salarié. à l’employeur : Principe des liberté fondamentale : (cf Art. L1 100-1 du code du L p.11). La dignité du salarié doit être respectée. La proportionnalité des sanctions doit être respectée, respecter la liberté

se succèdent. Section 1 : notions premières. § 1 – Qu’est-ce que le travail ? Etymologie : du latin tripalium qui désignait un instrument de torture. Le français travail a longtemps conservé le lien avec cette souffrance, la douleur. Employé aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un