Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

afin de surveiller que la connexion internet est utilisée à des fins purement professionnelles, l'employeur peut installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel de surveillance. Le salarié dispos d’autres droits, c’est le droit au respect de la vie privée. L’utilisation d’internet au Bureau LA RÉALITÉ DE L’UTILISATION D’INTERNET AU BUREAU L'employeur peut supporter l'utilisation à titre personnel d'internet. Il peut fixer les règles d'utilisation et les conditions de

l’employeur. L’employeur exerce un pouvoir sur le salarié. Le salarié est subordonné juridiquement. Juridiquement il y a une inégalité entre l’employeur et le salarié. Seul domaine de notre vie sociale où l’on instaure une inégalité. B) Définition du droit du travail C’est une branche du droit privé. Branche : ensemble de règles qui ont une cohérence entre elle et qui ont un objet spécifique. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridique applicables aux relations individuelles

les remarques sexistes sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle, les contacts corporels non souhaités, ainsi que les abus sexuels, la contrainte sexuelle et le viol. Les victimes sont généralement des employés soumis aux « fantaisies » de leurs collègues ou supérieurs. À l'inverse, théoriquement la  «promotion canapé » où une femme, ou un homme, propose ses charmes en espérant grimper dans la hiérarchie n'est pas considérée comme une situation de harcèlement

contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE …………………………………………………………….. page 55 V. CONCLUSION ………………………………………………………………………

signifie répondre de ses actes ou du fait de ne pas agir. Chacun est responsable de ses actes : • Vis-à-vis de la victime : c’est la responsabilité civile (secteur privé) ou administrative (secteur public), • Vis-à-vis de la société : c’est la responsabilité pénale, • Vis-à-vis de son employeur : c’est la responsabilité disciplinaire. Responsabilité civile ou administrative vis-à-vis de la victime Définition Objectif Engagement de la responsabilité Régime Tribunal compétent Réparation

ces heures de travail peut-il être licencié pour avoir surfé au bureau INTRODUCTION : Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions ou licenciement directe . L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin Problématique : quels sont les droit et les obligation en matière d’utilisation d'internet au bureau ? Tout d'abord comment mettre

distinction entre le terme travailleur et celui de salarié. En effet, les travailleurs sont ceux qui travaillent pour leurs propres comptes. Les salariés sont ceux qui travaillent pour le compte d’autrui (=une personne privée). Certains salariés travaillent pour le compte d’une personne privée, d’autres pour le compte d’une personne morale (=mairie, Etat…). Ceux qui travaillent pour la fonction publique ne relèvent pas du droit du travail. Se sont des agents publics. MAIS il y a des similitudes entre

relations individuelles de travail Le contrat  • Champ d’application direct • Cadre fondamentale des relations • Entrée de l’employé dans l’entreprise • Précise la durée de travail • Soumission au pouvoir disciplinaire Le contrat de travail : • Il é est consensuel (le salarié doit donner son accord pour la conclusion du contrat) • Synallagmatique (chaque partie a une obligation à respecter) • Commutatif (chacune des parties apprécie l’importance

: • temps partiel classique : n’excède pas les 4/5 du temps normal ( contrat écrit : nbr d’heure et répartition des heures dans la semaine) deux éléments de souplesse : � heures complémentaires (pas + de 10% du contrat) � répartition modifiable ( employer prévenu 1 semaine avant et que le contrat l’est prévu) • le temps partiel annualisé qui ne s’applique qu’a des CDI : chaque début d’année l’employer fixe un annualisé calendrier annuel � en fonction de la personne • le contrat d’apprentissage réserver

personnel et des salariés. Accord collectif: porte sur un point spécifique de la garantie. Le règlement intérieur : Document écrit par l’E, qui s’intéresse aux mesures de sécurité et de santé dans l’E ainsi que les règles de disciplines et de sanctions. Le contrat de travail : 1er texte la constitution 2ème les traités international 3ème code du travail 4ème les conventions collectives 5ème les usages 6ème les règlements intérieurs 7ème le contrat de travail. 1)La conclusion du contrat