Sanctions Principes Comptables

il ne présente guère d’originalité. Ces règles de droit public financier peuvent résulter aussi bien de la Constitution que des traités internationaux, de la loi, du règlement ou de la jurisprudence. Comme dans les autres domaines du droit, le principe de la hiérarchie des normes prévaut ici, toutes ces normes s’enchaînent, les plus élevées, à commencer par la Constitution, s’imposant aux normes de rang inférieur. En définitive, au terme de ces différentes observations, on peut dire que le droit

- obtenir le consentement ou la persuasion de la victime - obtenir l’objet convoité - l’existence d’un préjudice 1.1.3 L’élément moral L’auteur de la tromperie est de mauvaise foi. 1.2 Les sanctions 1.2.1 Principe Pour les personnes physiques L’escroquerie est punie de : - 5 ans d’emprisonnement - 2.500.000 F d’amende. Il existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils et de famille

Introduction : La comptabilité, est considérer comme le langage de la vie économique. La confiance de ses utilisateurs provient de la pertinence de ses précisions, ses principes, définitions ou encore de la qualité de leur mise en œuvre. Les deux piliers du système comptable sont la rigueur de l’expertise comptable et l’exercice bien entendu de leurs responsabilités par un ensemble de « gardiens ». La comptabilité est donc inévitablement au centre de conflits d’intérêts et est un véritable

14 2. L'interventionnisme des finances publiques 15 3. Le financement des charges publiques 15 Partie 1 : Les finances de l'État 16 Livre 1 : La structure du budget 16 Chapitre 1 : Les principes budgétaires 16 I. Le principe d'annualité 16 A. La signification du principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19 b. Les programmations pluriannuelles 20 i. Les

professionnels il comporte des obligations et des droits. Mais il est dominé par un principe qui fait un contraste avec les règles restrictives applicables dans d’autres branches d’activité : le libre accès aux professions commerciales. Le principe de la liberté du commerce constitue le fondement de l’exercice du commerce. Ce principe qui domine la vie commerciale trouve sa source dans le droit français, ce principe donne le droit pour toute personne physique ou pour toute société de se livrer

communications) * présentation pluriannuelle * les comptes de la nation figurent en annexe du projet de loi de finances : données chiffrées de l’activité économique pendant un an * la comptabilité publique : règles d’enregistrement comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques Historique du droit budgétaire : * c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution du 3 septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles


tous
les
états
ont
des
déficits
 et
 un
 endettement
 nettement
 supérieur.
 Ce
 pacte
 est
 assorti
 de
 lourdes
 sanctions
 (amendes)
 pour
 les
 états
 qui
 font
 l’objet
 d’une
 procédure
 en
 déficit
 excessif.
 Dès
 2009,
 la
 commission
 a
 menacé
 9
 états
 de
 la
 zone
 euro
 d’une
 ouverture
 d’un
 tel
 processus,
et
20
l’année
suivante.
Ainsi
en
2010,
l’écofin
(réunion
des
ministres
des
 finances)
 a
 prévu
 de
 nouvelles
 sanctions
 (suspension
 du
 droit
 de
 vote
 au
 sein
 des
 instances
européennes,
contrôle
préalable
des
budgets
nationaux

bénéfices sur ladite gestion. La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et/ou la gestion d'un ouvrage 1 public concourant à l'exercice du service public délégué. Article 3 :Principes du service public Le délégataire assume la responsabilité du service public en respectant les principes d'égalité des usagers, de continuité du service et de son adaptation aux évolutions technologiques, économiques et sociales. Le délégataire assure ses prestations au moindre coût et dans les meilleures

Organisation financière Exercice 1 Cochez la bonne réponse 1. - le principe d’annualité signifie que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement

ratifier les traités engageant les finances de l’État. ● Normes communautaires : traité de Maastricht et monnaie unique. → 104 traité CE : discipline budgétaire stricte accentuée par le pacte de stabilité et de croissance de 1997 qui prévoit des sanctions en cas de non respect. → 101 traité CE : interdit tout prêt de la banque de France à l’État ou tout autre administration publique. Le droit communautaire cherche à fonder une certaine harmonisation fiscale. ● Normes organiques : La LOLF de 2001 a