Schéma départemental de coopération intercommunale

d’extensions, de transferts d’activités existantes et de changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : La CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) devient la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial). Sa composition est modifiée, tout comme les règles de prise de décision et de recours. Le seuil d’autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 m2 à 1 000 m2. Demeurent

Etat unitaire centralisé. Décision de type Etatique (les ministères). Ensuite le préfet (être hybride) : représentant de l’Etat central dans le département mais il était aussi le « patron » de son département et devait donc conjuguer l’intérêt départemental et l’intérêt national. Le préfet exerçait la tutelle sur le département. Tutelle ? Les communes avaient un pouvoir de décision mais qui était assujettit aux pouvoirs du préfet. Il fallait l’autorisation du préfet. Les élus locaux étaient subordonnés

intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités. Depuis le vote de la loi, j’ai eu l’occasion lors de mes déplacements sur le terrain, d’exposer à nos concitoyens les changements introduits par la réforme. En écoutant les

un territoire beaucoup plus grand et pertinent que celui des communes. Il s’agissait d’incitation et non d’obligation. Il en est ainsi par exemple de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi de 1999 avait plusieurs objectifs : Tout d’abord, cette loi voulait notamment renforcer la solidarité urbaine en créant la communauté d’agglomération qui selon l’article 1er de cette loi est un EPCI « regroupant plusieurs communes

à jour 12/2011 Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Art. L. 52101-1 A). Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

celles dont Tocqueville disait qu’elles sont la force des peuples libres. » Nicolas SARKOZY, Président de la République Discours de Saint-Dizier, 20 octobre 2009 Pour aller plus loin www.lareformedescollectivites.fr FINANCEMENT coopération synergie collectivités SIMPLIFIER INTERCOMMUNALITÉ SOMMAIRE p. 2 p. 3 Les communes Le conseiller territorial La répartition des compétences Fiche pratique : Les aspects financiers et fiscaux Fiche pratique : Les territoires ruraux Vrai ou

communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La limitation de la taille des bureaux des EPCI (Communauté, Métropoles et Syndicats intercommunaux). 1 2 2 2 3 3 5 2. L’adaptation des structures à la diversité des territoires Un nouvel EPCI à statut particulier : La Métropole (art. 12 à 19) Une « nouvelle forme de coopération » : Le pôle métropolitain (art. 20) Les communes nouvelles (art. 21 à 25) La modification des seuils pour la création de certaines communautés d’agglomération

conseils généraux. Après la Commune de Paris, la IIIème République organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans, avec un conseiller général par canton, élu pour six ans (loi départementale du 10 août 1871). Sans doute par crainte des supposées excès de la décentralisation, le préfet reste la seule autorité exécutive du département. La loi municipale de 1884 De son côté, la démocratie communale est plus lente à s’établir. La

La France compte 26 régions, 100 départements, 3 883 cantons, 36 783 communes, 16 communautés urbaines, 174 communautés d'agglomérations, 2 406 communautés de communes, 5 syndicats d'agglomérations nouvelles et des milliers de syndicats intercommunaux. La France détient le record d’Europe en nombre d’élus par habitants : un pour 185 habitants! La collectivité territoriale est une structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts

DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITE .... 57 7.1. Etat d’application du droit et motifs du recours à une nouvelle législation............................................ 58 7.2. Objectif : achèvement et simplification la coopération intercommunale ................................................ 65 7.3 Objectif : une gestion plus efficace, la mutualisation de services.............................................................. 75 8 . CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES