Schéma départemental de coopération intercommunale

établissements dont il se réserve la gestion – Musées: Orsay, le Louvre, l ’île d ’Aix – Archives nationales – Bibliothèque nationale de France, B.U. Centre Pompidou – Spectacle vivant: cité de la musique, Opéra de Paris, théâtres nationaux – Coopération avec les collectivités pour les scènes nationales. L ’Etat redistributeur:  il subventionne des opérations conduites par des collectivités territoriales, des associations, des particuliers (bourses d ’études et de recherches).  L ’Etat

de le démontrer : - D’abord dans les rapports entre l’Etat et les collectivités ou les établissements décentralisés on rencontre des éléments qui relèvent du pouvoir hiérarchique. Il s’agit de techniques de mise en œuvre qui caractérisent les schémas de déconcentration. C’est par exemple la technique de l’approbation, de la suspension, de l’annulation, de la réformation ou de la substitution. Toutefois, les procédés empruntés au pouvoir hiérarchique n’ont qu’une place résiduelle et toujours limitée

pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Association d'aide aux victimes de la route. AB Agriculture biologique. ABF Architecte des bâtiments de France. AC Administrateur civil. AC Appellation contrôlée. ACA ACDN Association coopération et aménagement. Action des citoyens pour le désarmement nucléaire. ACE ACEMP ACEV Action communautaire pour l'environnement Association des commissaires enquêteurs de Midi Pyrénées Association des commissaires enquêteurs de la Vendée. ACCA

des politiques incitatives ou autoritaires de fusion, a fait le choix du pragmatisme, en optant de manière progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Dans une interview d'avril 2009 donnée

pendant longtemps la formule de coopération la plus utilisée. Aujourd’hui, les syndicats sont encore très nombreux mais leur nombre diminue au fur et à mesure que progressent les nouvelles formes de coopération. Le législateur incite les élus à transformer les syndicats en communauté de communes ou d’agglomération, à la condition que les critères de création de ces communautés soient remplis. Les syndicats peuvent aussi fusionner avec un établissement public de coopération à fiscalité propre (communauté

Septembre 2009 Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC) La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation

1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec :  •  l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ; •  l'enchevêtrement des compétences et la concurrence

troisième alinéa, il est ajouté un paragraphe II et un paragraphe III ainsi rédigés : « II. ― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre, associés dans les mêmes conditions : « 1° Les communes limitrophes du périmètre du schéma ; « 2° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11

à l’une des parties. « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. « Le propriétaire ou son mandataire complète

sportif et les collectivités territoriales. Leur coopération vise la promotion et le développement des activités physiques et sportives. - texte de loi : décret à ajouter A – L'Etat L'Etat exerce ses compétences dans trois domaines principaux. Il lui revient en premier lieu de définir les grandes orientations stratégiques en matière d'activités physiques et sportives, via l'élaboration d'un schéma de services collectifs du sport. Ce schéma «définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès