Senat Represente Le Territoire De La République

institutions de la Vème République Institution : organisation politique et juridique qui dirige un pays, qui vote les lois et qui juge les infractions. Ex : La présidence de la République, le Parlement, les tribunaux. Section 1 : Présentation de l’institution parlementaire 1/ Le Parlement Art. 24 C. : le Parlement (bicamérale) = l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est un bicamérisme inégalitaire. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d’une loi,

LE TERRITOIRE  I. La fonction et les caractéristiques juridiques du territoire Le territoire est l’assise géographique de l’Etat. - Dans sa composition physique, il comporte : le domaine terrestre, y compris aquatique (fleuves et lacs), le domaine maritime (mer sur laquelle l’Etat côtier exerce des compétences, le domaine aérien (colonne aérienne surplombant le domaine terrestre et maritime). Le territoire peut être continu (Luxembourg) ou discontinu (France avec le territoire métropolitain

1 : La notion d’Etat 13 §1 La réalité de l’Etat 13 A) Les diverses approches de l’Etat 13 1) L’Etat libéral 13 2) L’Etat marxiste léniniste 14 3) L’Etat totalitaire 14 B) Les conditions juridiques de l’existence de l’Etat 15 1) Un territoire 15 2) Une population 16 3) Une organisation juridique et politique grâce à un appareil gouvernemental 17 §2 L’originalité de l’Etat 18 A) Une entité dotée de la personnalité juridique 18 1) L’Etat : première personne morale de droit public

règlementaire - 5° degrés : l'acte individuel Le droit constitutionnel réunit toutes les valeurs qui ont la même valeur que la constitution (ex : la DDHC du 26 août 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 [constitution de la IV république] confirmé dans la constitution de 1958). Le conseil du 16 juillet 1971 réaffirme le préambule de 1946 et la DDHC comme valeur constitutionnelle. Le juge devient donc un interprète des lois et peut élire une jurisprudence qui est créatrice de norme

qui concerne l’Etat (comme droit international, droit européen). La moitié du droit appliqué en France aujourd’hui est élaborée à Bruxelles. Donc le droit français correspond au droit européen. Le droit public interne se déroule à l’intérieur du territoire entre l’Etat et les citoyens. Par droit constitutionnel, on entend le droit des institutions politiques de l’Etat, c’est-à-dire comment dans un Etat le pouvoir politique est organisé, et nous verrons que traditionnellement on distingue les organes

uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs : * On assiste à une dissociation progressive entre les territoires et les gouvernants (qui ne sont plus propriétaires), ce qui amène à un principe : le caractère inaliénable des biens de la Couronne. * Seul l'Etat avec ses gouvernants dispose des moyens de contrainte (justice rendue au nom de l'Etat). Seul

Le 26 avril 2012           CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958       Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :         Article PREAMBULE   Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté

constitutionnel. Le stamp act de 1745 pouvait être parfaitement légal et pourtant être en contrariété entre les droits et les libertés du peuple anglais. Il introduit un impôt intérieur, alors même que les colons américains n’étaient pas directement représentés au parlement. Ce stamp act est en contrariété avec le principe suivant lequel il n’y a pas de taxe sans représentation. Samuel Adams ???? 4 juillet 1776 chaque ancienne colonie devient un état et ces jeunes états se dote d’une constitution. Dans

participation. Collectivités de l'état fédéral ne sont pas soumises aux pouvoirs centraux et participent à l'élaboration d'un grand nombre de règles. Ex: sénat américain peut ratifier les traités internationaux. Section 2: La transformation des états fédéraux. §1: Droit de Sécession. Art 72 de la Cst: reconnaît ce droit aux républiques fédérées. Purement théorique et illusoire. §2: L'éclatement des États fédéraux. Tchécoslovaquie + URSS. Chapitre 2: Les États Régionaux.

pouvoir politique s'exerce sur l'ensemble d'une société, toute famille confondu. §1 : Les formes du pouvoir politique I) Typologie des formes du pouvoir politique A) La société anonyme du pouvoir politique Cette société anonyme du pouvoir politique représente une forme archaïque car elle se manifeste dans des sociétés sans écriture et sans propriété privée. Elle n'a pas de culture mais possède un savoir et il n'existe pas de distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Les règles communes proviennent