Septfonds

des conditions extrêmement précaires dans des espaces délimités par des barbelés, d’autres camps sont ouverts : au Barcarès, non loin des deux premiers, puis à Bram, dans l’Aude, à Agde, dans l’Hérault, à Rivesaltes, dans les PyrénéesOrientales, à Septfonds, dans le Tarn-et-Garonne et à Gurs, dans les Basses-Pyrénées. Ce dernier camp est particulièrement destiné aux anciens volontaires des Brigades internationales, tandis que celui du Vernet d’Ariège est rapidement conçu comme un camp disciplinaire

raison quelconque il est amené à interpréter un acte ad ou apprécier la légalité. Peut-il le faire interpréter et contrôler la légalité ? Interprétation possible pour la juridiction répressive pose question pour le juge civil. Tc 16juin 1923, Septfonds distinct règle règlementaire et individuelle. Oui pour acte règlementaire. Acte individuel, non Il a une alternative, l’acte est clair il peut interpréter sinon il sursoie à statuer en faveur du juge ad. Appréciation de la légalité : juge civil :

Tribunal des Conflits qui va départager les compétences, c’est son rôle. Dès 1923 le Tribunal des Conflits a rendu un grand arrêt précisant les pouvoirs du juge civil vis-à-vis des actes administratifs. Arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1923 Septfonds GAJA 39 : traite des pouvoirs du juge civil pour connaitre des actes administratifs. Le Tribunal des Conflits utilise une double distinction : une distinction tirée de la nature des actes, selon qu’ils sont règlementaires ou individuels

n° 287, p 238. P. CROCQ, Propriété et garantie, préface M. GOBERT, Bibliothèque de droit privé, LGDJ 1995, n° 287, p 238, reprenant la distinction faite par le doyen Vedel entre ces deux notions, à propos de la voie de fait : G. VEDEL, De l'arrêt Septfonds à l'arrêt Barinstein, JCP 1948, I, 682, spéc. n° 11. et La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative, JCP 1950, I, 851, spéc. n °4 : les notions conceptuelles « peuvent recevoir une définition complète