Septfonds

conséquent, en annulant les arrêtés, le Tribunal des Conflits a considéré qu’il appartenait à la juridiction de l’ordre judiciaire d’apprécier la légalité des actes administratifs. Cet arrêt constitue un bémol à la jurisprudence TC,Septfonds de 1923. En effet dans Septfonds, le Tribunal des Conflits affirme que le juge judiciaire non répressif n’est pas compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif règlementaire, et rajoute qu’il ne peut faire un contrôle de conventionalité que lorsque

administratif, soit à son appréciation. 1) L’interprétation des actes administratifs par les tribunaux judiciaires Il ressort de l'arrêt Septfonds que le juge judiciaire est compétent pour procéder à l'interprétation des règlements administratifs. Les magasins généraux de la ville de Toulouse avaient expédié par chemin de fer des sacs de sucre au sieur Septfonds, qui avait constaté que des sacs manquaient. Pour résoudre le problème de la responsabilité, il y avait lieu d'interpréter un texte réglementaire

application des articles 107 et 108 du TFUE. Le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, estimant que la question portait sur la légalité d’actes administratifs réglementaires au regard du droit de l’Union et appliquant la jurisprudence Septfonds, a alors présenté deux déclinatoires distincts afin que le juge judiciaire pose une question préjudicielle à la juridiction administrative concernant la légalité de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en date du 9

Justice de l’Union Européenne (II). I – Une évolution au profit du juge judiciaire Le Tribunal des conflits opère une conciliation du principe de séparation des ordres administratif et judiciaire (A) avant de faire évoluer la jurisprudence Septfonds (B). A – Le principe de séparation des ordres juridiques, un principe relatif  Rappel de la naissance de la juridiction adm et du principe de séparation. En 1873, la décision Blanco du Tribunal des conflits marque la naissance de la juridiction

l'administration. L'arrêt du Tribunal des Conflits de 1923 SEPTFONDS exprime l'idée que le juge judiciaire peut apprécier la validité de l'acte réglementaire en invoquant la gravité des atteintes portées aux droits individuelles et au droit de propriété, mais il n'est pas reconnu pour exprimer sa légalité. Or il va de soit que le contentieux mêlant les SPICS soit attribué au juge administratif. Il y a également dans la jurisprudence SEPTFONDS une limite à l’interdiction faite au juge judiciaire qui

Merlin, mais n'a guère pu être expliquée d'une manière satisfaisante. l'explication tirée de la nature du règlement qui, tout en étant un acte d'origine administrative, participe, de par sa générosité, du caractère de la loi -explication dont l'arrêt Septfonds se fait encore l'écho- a été abandonnée aujourd'hui par la doctrine et par le juge lui même, ainsi qu'en témoigne la rédaction de l'arrêt Barinstein. Cette explication s'accordait mal, en effet, avec le caractère purement formel et non matériel

actes administratif réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». On observe ici une très large compétence du juge pénal. 2) La jurisprudence des septfonds (16 juin 1923) Cet arrêt limite la compétence judiciaire. Le TC considère que le juge civil peut interpréter sans sursoir à statuer un acte administratif réglementaire. En revanche, il a incompétence pour interpréter les actes administratifs individuels

distingue en ces termes : “ L’interprétation ne trouble pas, car elle suit, se conforme, applique. La déclaration d’illégalité refuse cette application, […] elle trouble l’opération du corps administratif. ” - Conclusions sur TC, 16 juin, 1923, Septfonds (Rec. p.498). Illustration : Une juridiction judiciaire est compétemment saisie d'un litige. Elle constate qu'elle ne peut trancher ce litige sans faire application d'un acte administratif. Or, elle observe, soit que cet acte est obscur, soit

Commentaire de l’arrêt : TC, du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Cet arrêt du Tribunal des conflits, du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, témoigne d’une nette évolution par rapport à la simple jurisprudence Septfonds de 1923 limitée à la seule possibilité faite au juge judicaire d’interpréter un acte réglementaire lorsque ce dernier est saisi du litige principal. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard

1923, Septfonds : un acte règlementaire peut être interprété par le juge judiciaire. Pour cela, il faut se poser la question de savoir si le juge veut simplement interpréter l'acte ou lui donner la légalité. Attention : un acte individuel ne peut pas être interprété. Interprétation Acte règlementaire Acte individuel Juge répressif → pénal TC 1951 Avranches et Desmaret → Oui, obligation L.111-5 CP → Oui, possibilité Juge non répressif TC 1923, Septfonds → Oui