Septfonds

que le JA est compétent pour toute question d’appréciation de la légalité d’un AA. Il est compétent pour annuler des AA illégaux mais plus généralement, il est compétent dès qu’il s’agit d’apprécier la légalité. La JP de principe est l’arrêt TC - Septfonds du 16 juin 1926. Le juge pénal a une plénitude de juridiction : à lui seul, il a la possibilité d’apprécier la légalité d’un AA (article 111-5 du Code pénal). Plus généralement, il y a compétence du JA à chaque fois qu’il y a du droit administratif

Ex de décision : Ch crim du 18 novembre 2003 (03-81918) Pour le juge civil (est aussi visé le juge pénal statuant en matière civile) : Les pouvoirs du juge civil sont notoirement plus limités depuis une célèbre jurisprudence du TC, 16 juin 1923, Septfonds. Cet arrêt prévoit deux règles : Le juge civil peut interpréter des actes règlementaires. En revanche, il ne peut pas interpréter un acte individuel et ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif, quels qu’ils soient. Cela veut dire qu’il

abstraitement. Par exemple : un décret qui va organiser les études de droit est un acte réglementaire général. Par sa généralité, l’acte réglementaire ressemble à la loi. C’est d’ailleurs ce que le TC avait souligné dans un arrêt du 16 Juin 1923. Arrêt Septfonds. S’il y a cette identité d’objet commune, la différence fondamentale est celle de la qualité de l’organe dont émane cet acte. Il s’agit aussi bien d’un chef de service d’une petite administration communale que du PR. Les titulaires du pouvoir

juridiction administrative II – Le règlement des questions accessoires A – Les questions accessoires devant le juge judiciaire
1 – L’appréciation de la légalité de l’acte administratif unilatéral a – Les pouvoirs du juge civil
TC, 16 juin 1923, Septfonds TC, 4 novembre 1991, CAMIF
TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau et autres ; TC, 12 déc. 2011, Société Green Yellow b – Les pouvoirs du juge répressif
TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Cass. crim., 25 avril 1985, Bogdan et Vuckovic ; TC,

atypique, mais ce dernier cas reste rare). Enfin, la nature du contrôle en jeu détermine le degré d'atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, car il est généralement admis (concl. Matter sur TC, 16 juin 1923, Septfonds) que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif constitue un contrôle approfondi de l'exercice d'une fraction du pouvoir réglementaire dans l'exercice d'une fonction administrative, alors que la simple interprétation, qui cherche à

mais une question préalable. C’est la question principale du litige , il faut commencer par la résoudre . - Quand c’est le juge civil qui est compétent , la solution à appliquer découle d’un arrêt du tribunal des conflits du 16 juin 1923 : L’arrêt Septfond. Plusieurs hypothèses : . Quand il s’agit d’interprèter un règlement administratif , le juge civil est compétent . Ceux-ci comportent des règles générales et ressemblent donc à des lois. Or le juge civil est compétent pour interpréter la loi

administratifs. Ce contrôle est cependant admis en matière pénale, c’est une décision du tribunal des conflits du 5 juillet 1971, arrêt dit AVRANCHES et DESMARE. Le contrôle est rétablit en cas d’atteinte aux droits fondamentaux. C’est la décision SEPTFONDS du 7 juin 1923 du Tribunal des Conflits. En dehors de ces 2 hypothèses, une partie en litige devant une juridiction judiciaire pourrait être amenée à contester un acte administratif. Ce n’est pas le juge judiciaire qui décidera de la validité de

lorsqu'il y a voie de fait. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, reste également compétent lorsque l'acte administratif porte atteinte à l'une d'elle ou au droit de propriété. (134) : Tribunal des conflits, 16 juin 1923, Septfonds Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERE- 82 CDMT 2007 255 La doctrine considère que l'exception tirée de la question préjudicielle d'ordre administratif n'est pas une exception d'incompétence, elle

une décision administrative, la question devrait toujours aller devant le juge administratif. On a établi cependant quelques exceptions. A. Les questions accessoires devant le juge civil. Un arrêt du tribunal des Conflits du 16 juin 1923, « Septfonds » dispose qu’il y a une distinction à faire selon que le juge civil est chargé d’interpréter ou d’apprécier la légalité d’un acte. Le juge civil est toujours compétent pour interpréter les actes administratifs règlementaires. En revanche, les actes

NON : TC, 5/07/1951, AVRANCHES ET DESMARETS ) Actes réglementaires Interprétation Oui ( TC, 16/06/1923, SEPTFONDS ) Appréciation de légalité NON ( sauf lorsque l’acte administratif constitue une voie de fait : TC, 30/10/1947, BARINSTEIN ) NON OUI OUI ( idem ) A) Les pouvoirs du juge civil Les pouvoirs du JJ ont été définis par la décision : TC, 16/06/1983, SEPTFONDS : le JJ a estimé être compétent pour interpréter l’arrêté interministériel. L’argument du JJ : l’interprétation