Septfonds

code pénal entre le juge civil et pénal. Le juge qui statue au civil la règle est celle de l’incompétence pour apprécier la légalité des acte administratif -(question préjudicielle) deux exception a cette incompétence: -arrêt 16 juin 1923 arrêt Septfonds (interprétation des actes règlementaire, le juge civil est compétent). Le juge civil ne peut pas interpréter les actes individuels. -voie de fait arrêt CE Barinstein 30 octobre 1947 B Le juge statuant au pénal Le juge statuant au pénal, art

questions d’interprétation et d’appréciation de la légalité des actes administratifs.  Que faire dans l’hypothèse où la résolution d’un litige dépend de la régularité et/ou de la signification d’un acte administratif ? L’arrêt du TC du 16 Juin 1923 « Septfonds » a posé comme principe que: • Le juge civil peut interpréter un règlement administratif quand la résolution du litige en dépend. • Le juge civil ne peut pas interpréter un acte individuel.

individuel et pour en apprécier la légalité lorsque de cette examen dépend la solution du procès pénale qui leur est soumis.» b.) le juge civil le tribunal des conflits a fixé les limite et compétence du juge judiciaire dans l'arrêt de 1923 Septfonds le juge civil ne peut qu'interpréter les acte règlementaire et pas les actes individuel et ne peut pas apprécier leur légalité. La compétence du juge judiciaire ce fond sur un argument juridique, le juge judiciaire interprète la loi, et les règlement

acte réglementaire au cours d’un litige dont il saisi, mais il n’est pas compétent pour en apprécier la légalité et il n’est pas compétent, ni pour interpréter, ni pour apprécier la légalité d’un acte individuel. Ces règles découlent d’un arrêt Septfonds, 1923 du tribunal des conflits : la seule réserve à cet arrêt concernait le juge pénal. En effet on considérer que le juge pénal est compétent pour interpréter les actes individuels et réglementaires et il est compétent pour apprécier la légalité

dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». B) LA COMPETENCE PLUS REDUITE DU JUGE CIVIL 1) Compétence du juge judiciaire pour interpréter les actes administratifs réglementaire Tribunal des Conflits 16 juin 1923 – Affaire SEPTFONDS. Perte de sacs de sucre. Réparation devant un tribunal du commerce, le juge devait interpréter un article (Article d’un arrêté inter ministériel) Il y a eu élévation du conflit par un préfet, estimant que le tribunal du commerce n’était pas compétent

distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline ; S. 1948

gouvernement va en tirer des conséquences. A la compétence du juge administratif, s’ajoute l’incompétence du juge judiciaire. 2) L’incompétence du juge judiciaire. Le principe d’incompétence a été posé par une décision du Tribunal des conflits de 1923 « SEPTFONDS », dans cette décision le tribunal pose qu’en principe les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier les règlements. Le tribunal des conflits a pour mission de trancher les conflits entre le juge judiciaire et le juge administratif

raison de la gravité de la faute du préfet, il ne fallait pas laisser subsister l’arrêté de la déclaration d’inexistence est de s’affranchir des délais. Donc le recours a été déclaré recevable. *Particularités ⋄ fiche 3 p 4 et suiv. TC 1923 « SEPTFONDS » la question était la suivante : est-ce que le JJ peut connaitre des AA ? Il le peut oui, de deux façons : AA obscure ⋄ Q° d’interprétation de l’AA Q° d’appréciation de la légalité Est-ce que le JJ peut de lui-même résoudre ces deux questions 

possibilité de contester leur légalité. I)Les actes réglementaires : Un acte réglementaire est un acte administratif unilatéral à caractère général et impersonnel qui régit une situation en thèmes généraux ou abstraits. Décision du TC, « Septfonds », 16 juin 1923, l’acte réglementaire participe du caractère de l’acte législatif puisqu’il contient des dispositions d’ordre général, le Tribunal des conflits en déduit qu’on peut l’interpréter et contrôler sa légalité par le juge administratif

conséquences et va abroger le règlement illégale.
 2) L’incompétence de l’ordre judiciaire et ses exceptions Le principe d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire a été posé par une juridiction des tribunaux des conflits de 1923, décision « septfonds ». Dans cette décision du tribunal des conflits de 1923, le tribunal des conflits posent qu’en principe les juridictions ne sont pas compétentes. Le tribunal des conflits a pour fonction de trancher les compétences entre le juge administratif et