Septfonds

dépend la solution du procès qui leur est soumis. » Pas de question préjudicielle au juge administratif. Le juge civil en revanche ne peut exercer qu’une compétence limitée à l’égard des AAU. Les principes sont fixés par la déc. TC 16 juin 1923, Septfonds, GAJA : le juge civil est tenu d’appliquer les actes administratifs ; sinon il violerait le privilège de juridiction de l’administration ? Il s’immiscerait dans l’adm. active. Donc, il n’est, en principe jamais compétent pour apprécier la légalité

devant le juge judiciaire et plus précisément devant le juge pénal. Une question préalable est une question à laquelle le juge peut répondre même s'il n'est pas compétent. A La compétence du juge civil Depuis un arrêt du TC du 16 juin 1923 Septfonds le juge civil ne peut qu'interpréter l'acte administratif règlementaire. Ce qui signifie a contrario qu'il ne peut pas interpréter l'acte administratif individuel et il ne peut jamais apprécier la légalité de l'acte administratif aussi bien règlementaire

public, il faudra distinguer entre les juridictions statuant en matière civile et les juridictions statuant en matière pénale. 1) Les règles applicables pour les juridictions civiles La solution résulte d’un arrêt de principe TC 16 juin 1923, Septfonds (GAJA). Cette solution conduit au principe suivant : les juridictions judiciaires sont toujours compétentes pour interpréter les textes, à condition qu’ils s’agissent d’actes règlementaires. Au contraire, elles doivent surseoir à statuer en présence

revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou a la liberté individuelle. ( Tribunal des conflits 16 juin 1923 Septfonds »). Il peut toute fois accepter par voie d’exception l’inconventionnalité d’un règlement administratif (cour de cassation 18 décembre 2007 « RATP c/ Somazi ») • Au niveau des délais. Ainsi le recours en annulation ne peut être exercé que dans

deux cas : -en matière pénale, arrêt du Tribunal des conflits qui est appelé Avranches et Desmaret du 5 juillet 1971. -en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, c'est toujours le Tribunal des conflits, arrêt du 16 juin 1923 qui est appelé Septfonds. -ce sont les juridictions de l'ordre administratif qui pourront contrôler la constitutionnalité des actes administratifs. Ils peuvent être saisi de deux façon : -un recours en annulation de l'acte qui aboutira à l'anéantissement de l'acte administratif

la décision, pour statuer au final. Le juge adm est compétent pour annuler des actes adm illégaux, mais + généralement, dès qu'il s'agit d'apprécier la légalité, même si la question intervient devant un juge judiciaire. → TC 16 juin 1923 " Septfonds ". Exception : Droit pénal → les juridictions pénales ont une plénitude de juridiction. Il a la possibilité d'apprécier a lui seul la légalité d'un acte adm. (Art. 111-5 CP) Ex: on se gare sur un emplacement payant, sans payer. Contravention :

DESMARETS. En revanche, le Juge judiciaire cv ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte A, sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété, ou à la liberté individuelle (cas de voie de fait) : TC 16.06.23, SEPTFONDS. Il peut toutefois apprécier par voie d’exception l’inconventionnalité d’un acte A : C.cass 18.12.2007, RATP vs SOMAZI. Elle présente enfin des différences au niveau des délais. * Recours en annulation : il ne peut être exercé que dans un

de faire cesser un comportement qui porte gravement atteinte à l’exercice d'une liberté fondamentale. B) L’appréciation d’un acte administratif Le juge compétent en matière civile : l’état du droit résulte d’un arrêt du TC du 16 juin 1923 « septfonds » : il faut distinguer selon que la question porte sur un acte règlementaire ou individuel. Le juge civil est compétent pour interpréter les actes règlementaires. Il n’est pas compétent pour apprécier la légalité des actes règlementaires. Le juge

statuer et renvoyer devant le juge administratif. S’agissant de l’interprétation de l’acte administratif, il est de jurisprudence constante que les juridictions civiles peuvent interpréter elles-mêmes les actes réglementaires (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Cela étant, elles doivent renvoyer au juge administratif l’interprétation d’un acte administratif individuel. S’agissant des juridictions pénales, on les considère compétentes pour interpréter tout acte administratif, qu’il soit réglementaire

tout comme d’ailleurs il lui est permis d’interpréter les lois n’a pas le droit d’interpréter les décisions individuelles, c’est une question préjudicielle qui résulte de la compétence exclusive du juge administratif. Arrêt du 16 juin 1923, arrêt SEPTFONDS GAJA n° 39 ; Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal (1er nov. 1994) il existait une 5ème différence. Le juge répressif pouvait certes interpréter les règlements et même apprécier leur légalité, en revanche il ne pouvait pas interpréter