Septfonds

Pendant une partie du 19e s, les juridictions judiciaires ont apprécié la légalité des actes administratifs. Le début du 20e s marque le prolongement de cette interprétation libérale de la compétence du juge judiciaire. Jusqu’à un arrêt Septfond du TC du 16 juin 1923, qui retira aux juridictions judiciaires la possibilité d’interpréter un acte administratif non règlementaire. L’arrêt TC, Avranches et démaret du 5 juillet 1951 : signale une nouvelle limitation de compétence des juridictions

pour le juge civil et les règles applicables pour le juge pénal (répressif). a. Devant le juge civil Les pouvoirs du juge civil en la matière sont limités. Les règles principales ont été posées par le TC dans une décision du 16 juin 1923 Septfonds, cette décision distingue 2 situations : l’interprétation des actes administratifs d’un coté et l’appréciation de leur légalité de l’autre. Seule l’interprétation des actes réglementaires est possible pour le juge civil, en revanche l’interprétation

compétence judiciaire est parfois étendue, il y a lieu de tenir compte de la régularité de l’acte et de la nature civile ou pénale de la question. ◊ Le juge civil est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires : TC, 16 juin 1923, Septfonds. Il est donc incompétent pour interpréter les autres actes administratifs. De même le juge civil est incompétent pour apprécier la régularité d’un acte administratif, qu’il soit réglementaire ou pas : TC, 19 janvier 1998, Union française de l’Express

s’arrête et renvoie au juge administratif. C’est la question préjudicielle. Concernant l’interprétation, au civil, le juge civil va pouvoir interpréter les actes règlementaires mais pas les actes individuels. (Arrêt du TC du 16 juin 1923, arrêt Septfonds). Lorsqu’un acte de l’administration porte gravement atteinte à une liberté individuelle, le juge civil peut en apprécier la légalité. La vraie question qui est posée ici est celle de l’appréciation de la légalité d’un acte administratif par le juge

Devant le juge judiciaire, on distingue entre les juridictions en matière civiles et les juridictions se prononçant en matière pénale. a) Devant les juridictions civiles Ces règles on été déterminé par une jurisprudence du TC 16 juin 1923, Septfonds, la juridiction compétente pour interpréter les textes réglementaires, par contre elle est incompétente pour interpréter les actes individuels, elle est Également incompétente pour apprécier la légalité ou la validité d'un acte administratif.

civil et du juge pénal pour interpréter et pour apprécier la légalité des actes administratifs. B / La compétence du juge civil Le Tribunal des conflits du 16 juin 1923, Arret SEPTFONDS ( gaja ). Le juge civil est compétent pour interpréter les actes administratifs règlementaires, c’est-à-dire ceux qui présente un caractère impersonnel. Ceci s’explique par le fait que le juge civil doit apprécier très fréquemment ce type d’acte

applicables pour le juge civil et celle applicable pour le juge répressif. Devant le juge civil Les pouvoirs dont dispose le juge civil en la matière sont limités. Les règles principal ont été posées par le CE dans une décision du 16 juin 1923 « septfonds ». Cette décision distingue deux situations : L’interprétation des actes administratifs et l’appréciation de leur légalité. Le juge civil est compétent seulement pour l’interprétation des actes administratifs réglementaires. En revanche, l’interprétation

compétence judiciaire est parfois étendue, il y a lieu de tenir compte de la régularité de l’acte et de la nature civile ou pénale de la question. ⋄ Le juge civil est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires : TC, 16 juin 1923, Septfonds. Il est donc incompétent pour interpréter les autres actes administratifs. De même le juge civil est incompétent pour apprécier la régularité d’un acte administratif, qu’il soit réglementaire ou pas : TC, 19 janvier 1998, Union française de l’Express

matière pénale, le juge judiciaire peut le faire, pas de problème. Mais que peut faire le juge judiciaire non répressif ? Peut-il interpréter un acte administratif pour résoudre un litige ? La réponse a été donnée par un arrêt TC du 15 juin 1923 Septfonds. Selon cette jurisprudence, le juge judiciaire non répressif peut seulement interpréter les actes réglementaires, mais non les actes non réglementaires ni les contrats administratifs. 2) La compétence du juge judiciaire en vertu d’un critère matériel

règlementaires comme les actes individuels. Le juge judiciaire civil peut interpréter un acte administratif mais il ne peut pas en apprécier la légalité, lorsque la légalité est contester il doit renvoyé l'acte devant le juge administratif. TC 7 juin 1923: Septfonds: distinction entre le juge pénal et non pénal. le juge administratif va annulé l'acte illégal, c'est à dire jugé qu'il n'a jamais exister. Le juge judiciaire pénal quand il va apprécier la légalité d'un acte il ne va pas l'annulé, il va le déclarer