Septfonds

GARONNE Sols calcaires Sols argilo-calcaires Sols limono-graveleux Montaîgu de Quercy St Projet Bourg de Visa Puylaroque Montpezat de Quercy Caylus Castanet Lauzerte Durfort Lacapelette Lafrançaise Valence Dunes Moissac Lez Mirabel Septfonds Caussade Réalville St Antonin Noble Val Mansonville gi Une on al réa de lis tra atio va n d il M ug id ro i-P u yr pe én ée s Montauban Montech Villebrumier Campsas Verdun sur Garonne Grisolles Aucamville Auvillar St Nicolas de la grave

litige, le JJ ait besoin d'apprécier la légalité d'une décision admin, de déterminer si cette décision est légale ou non. Dans ce cas, est-ce que l'autorité judiciaire est compétente pour le faire ou pas? Principe a été posé par TC, 16 juin 1963, Septfonds. Dans cette décision, le TC considère que le JJ doit surseoir à statuer sur cette question accessoire et poser une question préjudicielle au juge admin. C'est une application de la séparation des autorités admin et judiciaire. Dans ce cas, le JJ

matière pénal, c'est un arrêt du tribunal des conflit appelée Avranches et Desmarets du 5juillet 1971. Il est également compétent en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, c'est toujours le tribunal des conflits du 16juin 1923 qui est appelé arrêt Septfonds. Ce sont les juridictions de l'ordre administratif qui pourront contrôler la constitutionnalité des actes administratifs. Ils peuvent être saisi de deux façon: - Soit un recours en annulation de l'acte qui aboutira à l'anéantissement de cette acte

compter de février 1939, après la défaite des armées républicaines en Espagne et l’afflux de réfugiés. Elle a développé un système de regroupement, notamment dans le Sud-Ouest et à la frontière franco-espagnole, avec des camps de réfugiés (Gurs, Septfonds, SaintCyprien, Argelès, etc.) et des camps d’internement pour « indésirables étrangers » et ressortissants ennemis (Rieucros, premier du genre, ouvert en février 1939 ; Les Milles ; Le Vernet, etc.). Dès cette date, il y a donc un lien direct entre

En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou à la liberté individuelle. Tribunal des conflits 16 juin 1923 septfond Il peut toutefois accepter par voie d’exception l’inconventionnalité d’un règlement administratif Cour de cassation 18 décembre 2007 RATP c/ Somazi o au niveau des délais. Ainsi le recours en annulation ne peut être exercé que dans un délai

Il faut distinguer selon qu’il s’agisse de la compétence du juge civil ou répressif. §1. La compétence du juge civil  Le juge civil est considéré compétent pour interpréter des actes règlementaires. Décision du TC du 16 juin 1923, arrêt septfonds. C’est une solution parfaitement logique. Le juge civil peut interpréter la loi, il peut donc logiquement interpréter un acte règlementaire. En revanche le juge civil est incompétent pour interpréter les actes individuels. En ce qui concerne

tribunal des conflits a multiplié les hypothèses de compétence du juge judiciaire en matière d’interprétation de la légalité des actes administratifs. B) La compétence du juge civil Arrêt du tribunal des conflits du 16 juin 1923 : arrêt Septfonds. D’après cet arrêt, le juge civil est compétent pour interpréter les actes administratifs à caractère réglementaire. Cette solution est motivée par deux arguments : - les actes réglementaires édictent des dispositions à caractère général et impersonnel

pourra apprécier la validité de l’acte administratif. Tout d’abord en droit pénal, tribunal des conflits 5 juillets 1951 Avranches et Desmaret. Seconde exception, en cas d’atteinte aux droit fondamentaux, tribunal des conflits, 16 juin 1923, arrêt Septfonds. -Les juridictions de l’ordre administratif sont les juridictions compétentes pour effectuer le contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif. Deux possibilités sont offertes ici. Première possibilité, un justiciable forme un recourt

Ex : l’interprétation d’un testament. * Paragraphe 2 : L’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire * Il faut faire une distinction entre le juge civil et le juge pénal. * * La réponse figure dans l’arrêt Septfonds du TC, 16 juin 1923 : Le juge civil peut toujours interpréter un acte réglementaire car par sa généralité, il s’apparente dans son contenu aux lois que le juge judiciaire à toujours pu interpréter. « L’acte règlementaire participe également du caractère

et impersonnelles comparables à celles des lois, lesquelles sont interprétées par le juge judiciaire. D13-61. TC, 16 juin 1923, Septfonds c. chemin de fer du Midi (juge civil) — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fruct. an 3 ; — Considérant que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d'une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi, à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel